Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l’assemblée générale ayant donné aux membres du conseil syndical l’autorisation de réaliser divers travaux d’entretien des parties communes de la résidence (petits travaux de serrurerie, d'électricité, de jardinage, etc.). Ils soutiennent que ces travaux d’entretien relèvent des missions du seul syndic.
La cour d’appel rejette leur demande.
La Cour de cassation confirme. Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble.
A noter :
La précision est nouvelle. L’assemblée générale peut-elle autoriser les membres du conseil syndical à participer à l’entretien courant ou à réaliser des menus travaux dans l’immeuble ? La cour d’appel avait répondu par l’affirmative sur le fondement de l’article 25, b de la loi du 10 juillet 1965 disposant que sont adoptées à la majorité de l’article 25 les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
La Cour de cassation répond également par l’affirmative, mais sans se fonder sur cet article qui ne concerne pas l’entretien des parties communes ou les menues réparations relevant de l’entretien courant. Certes, le syndic est chargé de pourvoir à la conservation de l’immeuble et à son entretien (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 18). Cela n’interdit pas pour autant au syndicat des copropriétaires de décider des modalités d’entretien de l’immeuble, ce qu’il fait d’ailleurs couramment lorsqu’il décide de faire appel à une société de nettoyage pour l’entretien des parties communes ou pour sortir les poubelles. C’est ce que rappelle la Cour de cassation en l’espèce : l’assemblée générale peut confier aux membres du conseil syndical le soin de réaliser certaines tâches d’entretien courant dans les limites qu’elle lui impartit.
Anne-Lise COLLOMP, Conseiller référendaire à la Cour de cassation
Pour en savoir plus sur l'administration de l'immeuble en copropriété : voir Mémento Gestion immobilière n° 38490
