Un dispositif d'activité partielle extrêmement généreux
La prise en charge par l'Etat de l'indemnité d'activité partielle a été modifiée par le décret 2020-325 du 25 mars 2020 afin de limiter au maximum le reste à charge pour les entreprises. Ainsi, pour toutes les heures chômées indemnisées depuis le 1er mars 2020, l'employeur a droit à une allocation, versée par l'Etat, dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire bure, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic (soit un salaire mensuel brut supérieur à 6 926,61 €).
Contrairement à beaucoup mesures prises par le Gouvernement en matière d'activité partielle dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, ces nouvelles modalités de calcul de l'allocation ne sont ni provisoires ni exceptionnelles mais pérennes, car insérées dans le Code du travail aux articles R 5122-12 et D 5122-13.
Une générosité finalement temporaire
Le « système d'indemnisation le plus généreux d'Europe » a peut être vécu. En effet, selon les déclarations d'Edouard Philippe, lors de la présentation de son plan de déconfinement ce mardi 28 avril 2020, et confirmées depuis par la ministre du travail, le « taux de prise en charge de l'Etat pourrait être moins important à partir du 1er juin 2020 ». Le Code du travail devrait donc être encore modifié, les nouvelles règles de prise en charge devant être prévues par décret.
À noter : Le Gouvernement n'a pas précisé quelles pourraient être les nouvelles modalités de prise en charge par l'Etat. S'agit-il à terme (après la crise) de revenir à celles applicables avant le 1er mars (à savoir, un taux horaire fixé à 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés) ? Rien n'est moins sûr. En outre, afin de rassurer employeurs et salariés, le Gouvernement a précisé que ces nouvelles mesures seraient progressives, qu'elles seraient discutées avec les partenaires sociaux et qu'elles ne devraient pas concerner les personnes plus vulnérables et les secteurs professionnels qui demeureraient fermés.
Stanislas DE FOURNOUX
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