Un dispositif exceptionnel... En concertation avec le ministre chargé de la Ville et du Logement, le Conseil d’administration d’Action Logement Groupe, l'organisme qui gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction (la PEEC) en faveur du logement des salariés, a décidé, le 11 juin 2020, de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnelle en faveur des salariés confrontés à une baisse de revenus, pour le paiement du loyer de leur logement (ou le remboursement d’un prêt immobilier pour l’acquisition de leur logement).
Selon Action Logement, ce dispositif concerne :
- des locataires du parc privé, social et intermédiaire ;
- des locataires de résidence collective d’hébergement (hors Crous) ;
- des ménages accédant à la propriété.
Pour qui ? Selon Action Logement, le dispositif s’adresse :
- à des salariés du secteur privé, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail, qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel, ou une hausse significative de leurs dépenses ;
- à un demandeur d’emploi ;
- à des salariés ayant eu à connaitre des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel.
Pour quoi ? Selon Action Logement, le dispositif permet à une personne concernée de demander une aide forfaitaire mensuelle d’un montant de 150 €, pendant une durée maximum de 2 mois, pour les salariés admis dont les ressources sont inférieures à 1,5 Smic. Notons que le montant du Smic brut horaire a été porté à 10,15 € au 1er janvier 2020, soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 19.12.2019).
Selon Action Logement, le dispositif est doté de 100 millions d’euros, et «est effectif avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2020».
Comment ? Pour bénéficier du dispositif, Action Logement a indiqué qu'un salarié concerné peut s’adresser au service social de son entreprise, ou faire sa demande directement sur son site internet (https://www.actionlogement.fr/ - cliquer ici), dans les trois mois qui suivent la première baisse de revenus.
Un locataire peut également contacter la plateforme téléphonique, qui dépend de l’ANIL, appelée « SOS loyers impayés » (0 805 16 00 75).
Consulté le 12 juin 2020 par nos soins, le site internet d'Action Logement invite les personnes concernées à se connecter sur le site à partir du 30 juin 2020 pour demander et obtenir l'aide en ligne (après vérification de leur dossier).
Ce dispositif d'aide exceptionnelle complète les dispositifs publics d’aides aux impayés de loyers déjà existants, notamment les aides du Fonds de solidarité pour le logement - FSL (nos actualités des 4 et 22 avril 2020).
- le communiqué de presse du Ministère du Logement : cliquer ici
- le communiqué de presse d'Action Logement du 11 juin 2020 - format pdf : cliquer ici
- la rubrique dédiée au service d’accompagnement social sur le site d'Action Logement: cliquer ici
- la carte interactive proposée par l'Anil permettant de rechercher les coordonnées des ADIL : cliquer ici
- le baromètre de la consultation des Adil du 7 juin 2020 - format pdf: cliquer ici
Stephan BECQUERELLE
Alertes et Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
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