En application de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les employeurs peuvent verser à certains de leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales, sous les conditions suivantes :
- mise en œuvre d’un accord d’intéressement dans l’entreprise, les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pouvant par dérogation au droit commun avoir une durée inférieure à trois ans mais au minimum d’un an,
-versement de la prime au plus tard le 30 juin 2020,
- versement à des bénéficiaires (y compris les intérimaires) liés à l’entreprise à la date de ce versement,
- bénéficiaires ayant perçu, au cours des douze mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.
Si le montant de la prime n’est pas en lui-même plafonné, elle n’est défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales que jusqu’à un montant maximum de 1 000 €.
L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2) apporte les aménagements suivants au dispositif :
- La nécessité d’un accord d’intéressement dans l’entreprise est supprimée, et les accords de durée dérogatoire peuvent être conclus jusqu’au 31 août 2020.
- La prime peut être versée au plus tard le 31 août 2020.
- Les bénéficiaires (y compris les intérimaires) doivent être liés à l’entreprise, soit à la date de versement de la prime soit, s’ils ne le sont plus, doivent l’avoir été à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur actant ce versement.
- Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
- Le montant maximal défiscalisé et exonéré de cotisations et contributions sociales est de 1 000 € dans les entreprises sans accord d’intéressement, mais il est porté à 2 000 € dans celles qui ont mis ou mettent en œuvre au plus tard à la date de versement de la prime un accord d’intéressement (y compris les organismes sans but lucratif, expressément dispensés jusqu’alors de l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier du dispositif). En pratique, celles de ces dernières entreprises qui ont déjà versé une prime de 1 000 € dans les conditions en vigueur jusqu’à présent pourront, jusqu’au 31 août 2020, en verser une autre du même montant à leurs salariés.
En revanche, l’ordonnance n’aménage pas la condition relative à la rémunération maximale des bénéficiaires. Cette condition n’est donc pas modifiée.
A noter : L’ordonnance prévoit une possibilité de modulation de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, mais elle ne réserve pas la prime, comme cela avait été annoncé initialement par le gouvernement, aux seuls salariés qui se rendent sur leur lieu de travail, et à l’exclusion de ceux qui seraient en télétravail ou en arrêt pour garde d’enfant dans le cadre du confinement.
Jérémie DUMEZ
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) mis à jour en temps réel
[Information Covid-19] Suivez l'actualité et adoptez au plus vite les mesures adaptées à votre entreprise avec Navis :
Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile*
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès temporaire au fonds documentaire Navis pendant 30 jours pour vous permettre de travailler à distance
* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
