SECURACT : plateforme de signification par voie électronique, pour les entreprises et les particuliers

Pendant la phase de confinement, les huissiers de justice ont fermé physiquement leurs offices au public mais, conformément aux directives du Gouvernement, poursuivent certaines de leurs activités. Professionnels et particuliers ont toujours besoin de services juridiques : constats, procès-verbaux et actes divers.

Afin de répondre à ces besoins dans le respect des règles sanitaires, la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), section huissiers de justice, propose un service adapté aux justiciables pendant la crise du Covid-19 : SECURACT, plateforme de signification par voie électronique, pour les entreprises et les particuliers.

Pour se voir délivrer un acte d'huissier de justice par voie électronique (dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'un congé ou pour que l'envoi puisse être assorti d’une date précise) : Comment procéder ?

1. Prendre contact avec un office d'huissier de justice (cliquez ici pour accéder à l'annuaire national) ;

2. L'huissier de justice prend en charge le dossier et contacte le destinataire, personne physique ou morale, afin de lui proposer de consentir de recevoir un acte par voie électronique ;

3. Si le destinataire accepte, il l'inscrit dans le "registre dès consentement" (un fichier détenu par la Chambre nationale afin de garantir le respect des données personnelles) ;

4. L'huissier de justice dépose l'acte dans un coffre-fort électronique et invite, par mail, le destinataire à se connecter à son espace sécurisé pour avoir accès à l'acte.

A noter : Si le destinataire refuse de donner son consentement, l'huissier de justice pourra conseiller de reporter la démarche ou de procéder à une signification classique, en se déplaçant au domicile du destinataire, mais en prenant toutes les précautions imposées dans le cadre de la crise sanitaire.

Urgence-mediation.fr : service dédié à la résolution des litiges

Les huissiers de justice et leur plateforme de médiation, medicys.fr, se mobilisent pour apporter des solutions à leurs concitoyens et lancent un nouveau service dédié à la résolution des litiges pendant la durée du confinement : urgence-mediation.fr. Pendant toute cette période, particuliers et professionnels (TPE et PME) pourront, gratuitement, avoir recours à une procédure de médiation pour remédier à leurs conflits (loyer impayé, facture à régler, mensualité de prêt à reporter, différends clients ou de voisinage…). Ils pourront même, pour les litiges sur des demandes portant sur moins de 5 000 € (en cas d’accord des parties), se faire délivrer un titre exécutoire ayant la force d’un jugement.

Comment procéder ?

1. L'internaute, particulier ou professionnel, se connecte sur urgence-mediation.fr. Il y dépose son dossier en précisant la nature du litige ainsi que le montant de sa créance et joint les pièces justificatives nécessaires ;

2. Un huissier de justice médiateur prend en charge la demande ;

3. L’huissier de justice médiateur assure ensuite gratuitement le traitement du dossier, la prise de

contact avec les parties, la tentative de médiation et l'établissement du procès-verbal de médiation.  Si la question ne relève pas d’une médiation, il prend contact avec le demandeur pour l’aider à régler sa difficulté.

A noter : la médiation est gratuite pendant la phase de confinement. Seule la délivrance éventuelle d’un titre exécutoire est payante en cas de succès. En effet, si le litige porte sur un montant de moins de 5 000 €, un huissier de justice pourra délivrer, avec l’accord des parties, un titre exécutoire ayant la force d’un jugement.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) mis à jour en temps réel

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