En application de l'article 223 A, III du CGI, l'option pour le régime d'intégration fiscale doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique.
L'administration précise que ce délai d'option est reporté dans les mêmes conditions que le report de l'échéance déclarative en matière de résultat (voir La Quotidienne du 8 avril 2020), soit jusqu'au 31 mai 2020.
Par ailleurs, l'option est normalement notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration. Toutefois, dans le contexte actuel, l'administration admet que l'option soit transmise sur un document pdf signé et scanné puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l'entreprise.
Patrice MULLER
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