Un projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été présenté et déposé pour un examen rapide par le parlement.
Le projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales, mais aussi de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus covid-19 (projet de loi, art. 7).
Une des habilitations concerne spécifiquement les copropriétés.
Le projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures adaptant « le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires ».
Selon l'étude d'impact du projet de loi, la réforme envisagée est la suivante.
La mesure impacterait les dispositions de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, outre de l'ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, qui entrera en vigueur le 1er juin 2020.
Pour les pouvoirs publics, dans le contexte actuel d'épidémie du virus covid-19, il « est nécessaire de maintenir le syndic en place dans ses fonctions jusqu'à ce qu'une assemblée générale des copropriétaires puisse se tenir afin de désigner un syndic ».
La mesure aurait pour objectif d'éviter les situations d'absence de syndic au sein des copropriétés et de permettre le fonctionnement normal des copropriétés.
Pour les pouvoirs publics, en permettant le maintien de la gestion des copropriétés concernées pendant la période d'épidémie du virus covid-19, et en permettant ensuite d'organiser les assemblées générales, la mesure devrait avoir un impact sur la situation financière des copropriétés en permettant que les appels de charges de copropriété soient transmis aux copropriétaires.
Elle devrait également permettre d'éviter les factures impayées à l'égard des entreprises prestataires du syndicat des copropriétaires.
Pour consulter :
- le projet de loi : cliquer ici
- le dossier législatif : cliquer ici
A noter :Le Gouvernement devrait être habilité pour prendre rapidement une ordonnance permettant d'assurer la prolongation du mandat d'un syndic de copropriété en place, tant qu'une AG de copropriétaires ne peut être réunie pour sa (re)désignation.
Stephan BECQUERELLE
Alertes et Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
Pour en savoir plus sur les mesures attendues pour la copropriété et le bail : voir La Quotidienne du 23 mars 2020 « Coronavirus (Covid-19) : les mesures attendues en matière de copropriété et de bail »
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) mis à jour en temps réel
[Information Covid-19] Suivez l'actualité et adoptez au plus vite les mesures adaptées à votre entreprise avec Navis :
Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile*
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès temporaire au fonds documentaire Navis pendant 30 jours pour vous permettre de travailler à distance
* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
