Intervenu un mois après l'entrée en vigueur de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020 : JO 31), le décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 fixe les modalités d'application de la principale mesure prévue par cette loi pour soutenir les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles les plus fragilisés par la crise sanitaire liée au Covid-19. Cette mesure, qui consiste en une réduction exceptionnelle de leurs cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020, peut s'appliquer, le décret définissant les secteurs d'activité éligibles à cette aide ainsi que son montant.
Est également fixé, par renvoi de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 aux dispositions du décret, le montant maximum de remise de dette sociale pouvant être accordé par le directeur de l'Urssaf aux travailleurs indépendants ne bénéficiant pas de la mesure de réduction exceptionnelle de leurs cotisations et contributions sociales (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, VIII).
Les conditions et le montant de la réduction exceptionnelle de cotisations sociales sont fixés
L'article 65, III de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 a prévu, pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles les plus fragilisés par les conséquences financières et économiques de la crise sanitaire, une réduction exceptionnelle de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2020. Le décret fixe les modalités d'application et le montant de cette réduction.
A noter : En pratique, pour les travailleurs indépendants non agricoles, cette mesure se traduit par une réduction du montant définitivement calculé de cotisations sociales dues au titre de l'année 2020. Ce calcul interviendra une fois le revenu d'activité indépendante pour l'année 2020 connu, c'est-à-dire après que les travailleurs indépendants concernés auront souscrit, en juin 2021, leur déclaration sociale de revenus pour 2020. Les cotisations appelées au cours de l'année 2020 sont en effet des cotisations provisionnelles calculées sur le revenu de l'année 2018, éventuellement réajustées en fonction du revenu de l'année 2019 après déclaration par les intéressés de leur revenu d'activité pour 2019. Toutefois, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, dès l'entrée en vigueur du décret, à savoir le 3 septembre 2020, de la réduction exceptionnelle de leurs cotisations et contributions sociales si celles-ci sont calculées, à titre provisionnel, non sur leur revenu de 2018 mais sur le revenu qu'ils ont estimé pour l'année 2020. En effet, l'article 65 prévoit un abattement sur le revenu estimé pour 2020 de façon à tenir compte de cette réduction immédiatement pour les travailleurs indépendants dont les cotisations provisionnelles sont calculées sur le revenu estimé en application de l'article L 131-6-2 du CSS (voir ci-dessous).
Cas général
Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et les non-salariés agricoles bénéficient d'une réduction de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale d'un montant de (Décret art. 8, I et III) :
- 2 400 € pour ceux exerçant une activité relevant d'un secteur éligible à l'exonération exceptionnelle de cotisations patronales pour les PME sans condition de baisse de chiffre d'affaires.Ces secteurs, qui sont listés à l'annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020, sont ceux particulièrement affectés par les conséquences financières et économiques de la crise sanitaire. Pour la liste de ces secteurs, voir La Quotidienne du 17-9-2020) ;
- 2 400 € pour ceux dont l'activité relève d'un secteur figurant à l'annexe 2 du décret précité (secteurs dépendant d'un secteur particulièrement affecté) s'ils remplissent la condition de baisse du chiffre d'affaires requise pour que les PME de ces secteurs puissent bénéficier de l'exonération exceptionnelle de cotisations et contributions patronales (voir La Quotidienne du 17-9-2020) ;
- 1 800 € pour ceux exerçant dans un des secteurs spécifiques aux TPE (autres secteurs que ceux mentionnés en annexe du décret du 30 mars 2020, impliquant l'accueil du public et dont l'activité a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires ; voir La Quotidienne du 17-9-2020).
Le décret précise que, pour déterminer l'éligibilité à la réduction de cotisations, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte (Décret art. 1er, III).
A noter : Interrogée par nos soins, l’administration a précisé que la réduction exceptionnelle de cotisations sociales ne s’applique pas aux cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux visés à l’article L 640-1 du CSS dans la mesure où ces cotisations ne sont pas recouvertes par les Urssaf ou les caisses générales de sécurité sociale. Bien que le décret emploie l’expression « cotisations et contributions de sécurité sociale » pour désigner les prélèvements visés par la réduction exceptionnelle, celle-ci s’applique aux cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des travailleurs indépendants ne relevant pas de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (Cnav-PL).
Si le montant total des cotisations et contributions sociales de sécurité sociale dues à l'Urssaf ou à la MSA est supérieur au montant de la réduction, celle-ci s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions (Décret art. 8, III).
Travailleurs indépendants ayant estimé leur revenu d'activité pour 2020
Les travailleurs indépendants ayant procédé à une estimation de leur revenu d'activité pour 2020 en application de l'article L 131-6-2 du CSS peuvent appliquer au montant qu'ils ont déclaré un abattement de (Décret art. 8, II) :
- 5 000 € si leur activité relève d'un secteur visé à l'annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (secteur particulièrement affecté) ou d'un secteur figurant à l'annexe 2 du décret précité (secteur dépendant d'un secteur particulièrement affecté) sous réserve dans ce second cas de remplir la condition de baisse de chiffre d’affaires applicable aux entreprises de ces secteurs : voir la liste des secteurs concernés La Quotidienne du 17-9-2020 ;
- 3 500 € si leur activité relève d'un des secteurs spécifiques aux TPE (secteur autre que ceux cités en annexe du décret précité, impliquant l'accueil du public et dont l'activité a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, sauf en cas de fermetures volontaires, voir La Quotidienne du 17-9-2020).
Rappelons que cet abattement permet aux travailleurs indépendants concernés de diminuer le montant de leurs cotisations provisionnelles pour 2020 afin de bénéficier immédiatement de la réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Micro-entrepreneurs
Sont fixées les conditions de l'exonération de cotisations sociales prévue par l'article 65, IV de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social du fait des renvois opérés par ce texte aux règles fixées par le décret pour l'exonération de cotisations et contributions patronales pour les PME des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire.
Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social peuvent déduire de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes déclarés pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de 2020 les montants de leurs chiffre d'affaires ou recettes réalisés :
- de mars à juin 2020, pour ceux dont l'activité correspond aux critères exigés des entreprises de moins de 250 salariés pour le bénéfice de l'exonération exceptionnelle de cotisations sociales. Il s'agit donc de ceux exerçant une activité relevant d'un des secteurs particulièrement affectés, listés par l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020, et de ceux dont l'activité relève d'un secteur dépendant d'un tel secteur et visé à l'annexe 2 du même décret sous condition de baisse du chiffre d'affaires (pour les secteurs concernés, voir La Quotidienne du 17-9-2020) ;
- de mars à mai 2020, pour ceux exerçant dans un des secteurs spécifiques aux TPE (pour les secteurs concernés, voir La Quotidienne du 17-9-2020).
Pour déterminer l'éligibilité à la réduction de cotisations, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte (Décret art. 1er, III).
Cette mesure revient, pour les micro-entrepreneurs concernés, à une exonération de cotisations et de contributions sociales pour leurs recettes et leur chiffre d'affaires de mars à juin 2020 ou de mars à mai 2020 selon le cas.
Remise partielle de dette sociale : le plafond est fixé à 900 €
Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et les non-salariés agricoles peuvent demander à bénéficier dans le cadre des plans d'apurement prévus par l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 d'une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020.
Cette remise est réservée à ceux d'entre eux qui ne bénéficient pas de la réduction exceptionnelle de cotisations et contributions sociales et dont l'activité a été réduite d'au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février au 31 mai 2020.
Rappelons que cette remise de dette peut être accordée dans le cadre des plans d'apurement dont tous les travailleurs indépendants peuvent bénéficier sans majoration ni pénalité dans les conditions applicables aux employeurs pour leurs cotisations restant dues au 30 juin 2020 ou constatées au 31 octobre 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, VI).
La remise est plafonnée à 50 % du montant de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue pour les secteurs d'activité concernant les TPE (voir ci-dessus) et donc à 900 € (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, VIII ; Décret art. 8, I).
Cécilia DECAUDIN
Pour en savoir plus sur le calcul et le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants : voir Memento social nos 80270 s.
