Le Ministère du Logement a diffusé, sur son site internet, une foire aux questions (FAQ) sur les conséquences de la propagation du Covid-19, en matière de logement.
Les éléments fournis ont été repris, de manière identique, par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), sur son site Internet.
Gestion locative (logements). La FAQ aborde les questions du déménagement, de l'état des lieux d'entrée et de sortie, ou encore du loyer.
S'agissant des déménagements, selon le Ministère du logement, ils « restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés », par exemple si un congé a été donné par un locataire et que son bail « arrive à sa fin ».
Les personnes concernées doivent veiller à respecter les gestes barrières et à se renseigner pour savoir s’il existe des restrictions locales spécifiques.
Selon le Ministère du Logement, il faut en outre se munir d’une attestation sur l’honneur expliquant que le déplacement est motivé pour le motif d’un déménagement, la date et les deux adresses de départ et de destination devant être indiquées.
Attention : Soulignons toutefois que cette manière de faire n'est pas en l'état « validée » ou reprise par le Ministère de l'Intérieur, sur son site internet, à la suite de la diffusion de la nouvelle attestation de déplacement.
Pour le Ministère du Logement, un état des lieux d'entrée ou de sortie peut continuer d'être réalisé, sous « réserve du respect de gestes barrières » et du respect de la « distanciation sociale d’un mètre ».
Il est par ailleurs confirmé que les « loyers d’habitation doivent continuer à être payés » .
Copropriété. Le Ministère du logement indique que l'ordonnance précise qu'un mandat de syndic de copropriété, qui doit expirer pendant la période de confinement, est prolongé jusqu’à ce qu’une prochaine assemblée générale puisse se tenir (au plus tard le 31 décembre 2020).
Il est par ailleurs indiqué que les gardiens et concierges d’immeubles « peuvent continuer à travailler en respectant les consignes sanitaires, et notamment les mesures barrière et les mesures de distances sanitaires avec les habitants de l’immeuble » .
Vente en cours. Sans évoquer ici les polémiques très récentes sur l'authentification des actes de vente, le Ministère du logement souligne qu'une signature électronique est techniquement possible, et que « le ministère travaille à la faciliter ». Il est indiqué que si la signature électronique d'un acte authentique (notarié) de vente n'est pas possible, ce cas de figure « ne fait pas pour l’instant partie des cas permettant une dérogation de sortie » (sic).
Attention :
Nous vous conseillons vivement de télécharger la FAQ, proposée au format pdf par le Ministère du Logement, et de la conserver dans vos archives, en tant que de besoin.
Comme dans de nombreux domaines, la position des pouvoirs publics est en effet susceptible d'évoluer, et les ressources proposées peuvent être modifiées (voir supprimées...).
Pour télécharger la FAQ - version du 25 mars 2020 : cliquer ici
Nous soulignons que les éléments fournis ne lient en rien les juridictions, en cas de contentieux.
Notons également concernant les ventes que, par le biais d'une FAQ diffusée sur le site édité par sa direction de la communication, le Conseil Supérieur du Notariat a fourni les indications suivantes, en l'état.
Des signatures par voie de procuration sont possibles par l'intermédiaire du collaborateur d'un office notarial qui, sur la base du volontariat, peut signer l’acte à la place des clients qui lui en donnent pouvoir. Il est également possible de maintenir les rendez-vous entre acheteurs et vendeurs. Ces rendez-vous se font en visio-conférence sécurisée lorsque l’office est équipé, mais toujours par l’intermédiaire de procurations pour la signature. La visioconférence est possible dans plus de 50 % des offices, grâce à une technologie numérique sécurisée dont est doté le notariat.
Il est toujours possible de signer tous les actes qui peuvent l’être au moyen de procurations sous seing privé signées électroniquement et de manière sécurisée.
Les ventes immobilières sur plan, qui nécessitent la présence des clients dans les offices, sont reportées. Pour les actes de vente concernés, des solutions permettant une comparution sécurisée à distance des clients devant le notaire par visioconférence est actuellement à l’étude avec le ministère de la justice.
Stephan BECQUERELLE
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