En droit. Sans évoquer ici le report de la trêve hivernale et énergétique (voir La Quotidienne du 1er avril 2020), aucune mesure spécifique n'a été instaurée par une loi ou une ordonnance, en l'état, concernant le règlement des loyers pour des locaux loués à titre exclusif d'habitation, dans le cadre d'un contrat de location régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Un locataire ne peut se prévaloir du dispositif mis en place dans le cadre de l'ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 (JO du 26.03.2020).
Un locataire ne peut également se prévaloir de la mesure générale de prolongation de certains délais (voir La Quotidienne du 7 avril 2020), qui est organisée par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative « à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » (JO du 26.03.2020).
Le texte concerné de l'ordonnance visant des démarches qui sont « prescrites par la loi ou le règlement » (ord. 2020-306, art. 2 al. 1), l'ordonnance écarte les démarches prévues par des stipulations contractuelles. A cet égard, les pouvoirs publics ont indiqué que le « paiement des obligations contractuelles doit toujours avoir lieu à la date prévue » par un contrat, en principe (ord. 2020-306, rapport de présentation).
Si un texte de l'ordonnance prévoit en outre une mesure de prolongation pour assurer « tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit » (ord. 2020-306, art. 2 al. 2) , le paiement des obligations contractuelles n’est pas suspendu pendant la période concernée. Pour les pouvoirs publics, les « échéances contractuelles doivent toujours être respectées », sur le principe (Circulaire CIV/01/20 du 26 mars 2020, rectifiée le 30 mars 2020).
Comme l'a récemment souligné l'Agence nationale pour l'information sur le logement - Anil (www.anil.org), le paiement des loyers des logements n'est donc pas suspendu, et les loyers d’habitation doivent continuer à être payés.
En pratique. L'Anil a recommandé aux locataires, s'ils rencontrent des difficultés à payer leur loyer, de contacter rapidement leur propriétaire- bailleur, pour examiner si un report et un étalement du paiement du loyer sont possibles.
Côté administrateur de biens, si vous êtes contacté par un locataire à ce sujet, veillez à disposer d'instructions formelles et précises de la part de votre client, s'il est d'accord pour la mise en place éventuelle d’un plan d’apurement.
Dans un communiqué de presse commun du 31 mars 2020, les pouvoirs publics et l’Assemblée des Départements de France - ADF (www.departements.fr/) ont par ailleurs tenu à apporter les précisions suivantes, concernant les locataires « qui se retrouveraient en difficulté pour payer leur loyer dans le contexte de l’épidémie du coronavirus ».
Les conseillers des agences départementales pour l'information sur le logement - Adil (Plateforme téléphonique « SOS Loyers Impayés » : 0805 16 00 75) peuvent être sollicités pour accompagner les locataires qui en besoin, afin de trouver une solution juridique, et leur présenter les différentes aides financières existantes.
Le communiqué précise que les aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pourront être utilement mobilisées en faveur des locataires les plus fragiles (éligibles au FSL).
Rappelons qu'il existe un FSL dans chaque département, organisé suivant les modalités fixées par un décret 2005-212 du 2 mars 2005, le règlement intérieur du FSL, et les règlements intérieurs des fonds locaux.
Chaque FSL dispose de son propre règlement intérieur, avec ses propres critères d'attribution pour les aides financières.
Dans le contexte actuel, l'ADF s'est engagée « à ce que les dossiers puissent être instruits rapidement et faire l’objet d’un examen individuel et circonstancié. Un comité de suivi sera mis en place entre l’Etat et l’ADF pour s’assurer que les moyens mobilisés répondent aux besoins identifiés dans chaque territoire afin d’accompagner tous les locataires en difficulté pour payer leur loyer ».
Pour consulter le communiqué de presse commun du 31 mars 2020 - format pdf : cliquer ici
Notons que le site internet de l'Anil propose :
- une carte interactive permet de retrouver facilement les coordonnées des différentes ADIL, et des permanences : cliquer ici
- une rubrique dédiée aux dispositifs d'accompagnement des locataires : cliquer ici
Stephan BECQUERELLE
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