L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que toutes les échéances intervenant dans la période comprise entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont neutralisées.
Cette ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.
Concrètement, ce report concerne les échéances pour :
- faire opposition à une marque ;
- payer une annuité de brevet ;
- renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant ;
- introduire un recours administratif ou juridictionnel ;
- formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI.
Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales.
L'INPI invite les intéressés à répondre dès que possible aux notifications ou à procéder aux démarches, sans attendre le délai de cet été, pour éviter d’engorger les procédures à l’issue de la période d’urgence sanitaire. En effet, pendant le confinement, les équipes de l’INPI continuent de traiter normalement les demandes en étant en télétravail, puisque les procédures de l’INPI sont dématérialisées et restent accessibles à tout moment.
Pour en savoir plus : site de l'INPI
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