En raison de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne avait proposé de modifier la directive UE/2011/16 du 15 février 2011, transposée en France par l’ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019, en vue de reporter de trois mois la date limite de déclaration des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 (voir La Quotidienne du 18 mai 2020). La directive UE/2020/876 du 24 juin 2020 (JOUE du 26) retient en définitive un report de cette date limite au 28 février 2021 au plus tard (au lieu du 31 août 2020), sur option de chaque Etat membre.
Si un tel choix est effectué, l’Etat en cause devra également prévoir :
- que le délai de 30 jours pour la déclaration des dispositifs ne commencerait à courir qu’à compter du 1er janvier 2021 (au lieu du 1er juillet 2020) lorsque le dispositif est mis à disposition aux fins de mise en œuvre, ou prêt à être mis en œuvre, ou dont la première étape est mise en œuvre entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- que le premier rapport trimestriel de mise à jour des dispositifs commercialisables soit établi au plus tard le 30 avril 2021 ;
- que les premières informations dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre Etats membres seront communiquées au plus tard le 30 avril 2021 (au lieu du 31 octobre 2020).
Sur proposition de la Commission, ces reports pourraient être prolongés de trois mois par décision du Conseil de l’UE statuant à l’unanimité en cas de persistance des difficultés liées à la pandémie et de mesures de confinement prises par les Etats.
A noter : La transposition de cette directive en droit interne fait l’objet d’un amendement du Gouvernement au troisième PLFR.
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