Nouvelle venue dans l’éventail des aides compensant les charges fixes des entreprises très affectées par la crise sanitaire, l’aide « coûts fixes consolidation » est destinée aux entreprises des secteurs 1 et 2 et couvre partiellement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022 (période dite « éligible »). L’aide est mensuelle mais son versement est bimestriel.
Entreprises éligibles à l’aide « consolidation »
Caractéristiques de l’entreprise. Sont éligibles à la nouvelle aide les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique dès lors que (Décret 2022-111 art. 1, I) :
elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ;
elles n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
leur activité principale relève du secteur 1 ou 2 (secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire et définis par les annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021).
Les associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié et les propriétaires de monuments historiques ouverts à la visite sont exclus du bénéfice de l’aide « consolidation » (Décret 2022-111 art. 1, I-al. 1).
Perte de chiffre d’affaires subie. Les entreprises précitées doivent justifier d’une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires (ou recettes nettes) hors taxe au cours du mois éligible par rapport à celui réalisé le même mois de l’année 2019 (Décret 2022-111 art. 1, I-3° et art. 3).
Exigence d’un EBE négatif. Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation au cours du mois éligible doit être négatif (Décret 2022-111 art. 1, I-4°). Il se calcule selon la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés – redevances versées + redevances reçues] ou [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64 – compte 651 + compte 751].
Dans cette formule, le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand-livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.
Les subventions d'exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, l’aide du fonds de solidarité et l’aide « renfort ». Pour le calcul de l'EBE, ces aides sont imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.
Cet EBE est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes à partir du grand-livre de l'entreprise ou de la balance générale ; l’attestation de ce professionnel doit être jointe à la demande (Décret 2022-111 art. 2, II et art. 4, II).
Montant de l’aide « consolidation »
Le montant de l’aide pour chaque période éligible s’élève à 70 % – ou 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement européen 70/2001 du 12 janvier 2001 – de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible (Décret 2022-111 art. 2, I et II).
Au sens du règlement, est une petite entreprise (annexe 1 art. 1) celle qui :
- emploie moins de 50 personnes ;
- dont soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 7 millions d’euros, soit le total du bilan annuel ne dépasse pas 5 millions d’euros ;
- est indépendante (notamment si elle n’est pas détenue à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME – entreprise atteignant ou dépassant donc un des seuils suivants : 250 salariés ; 40 millions d’euros de CA ou 27 millions d’euros de total du bilan annuel ou entreprise non indépendante – ou à la définition de la petite entreprise).
Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible ; il est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 à un plafond de 12 millions d'euros au niveau de l’entreprise ou du groupe et toutes les aides « Covid » versées sur autorisation de la Commission européenne sont prises en compte dans ce plafond (Décret 2022-111 art. 2, III).
Modalité de la demande
La demande de l’aide « coûts fixes consolidation » est présentée pour la période éligible en une seule fois sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 31 mars 2022 ou, pour les entreprises éligibles à l’aide du fonds de solidarité ou à l’aide « renfort » au titre de décembre 2021 ou de janvier 2022 dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide demandée (Décret 2022-111 art. 4, I) :
- au titre du mois de janvier 2022, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'une des deux autres aides précitées ;
- au titre du mois de décembre 2021, si l'entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l'une des deux autres aides.
Ce décalage au profit des entreprises éligibles aux aides précitées s’impose puisque ces aides entrent dans le calcul de l’EBE et qu’elles peuvent être demandées jusqu’au 6 mars 2022, pour l’aide « renfort » de décembre, et jusqu’au 31 mars 2022, pour les autres.
Contrôle a posteriori
Dans les entreprises ayant bénéficié de l’aide « coûts fixes consolidation » et dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, ce dernier devra, à la clôture de ces comptes, vérifier et attester du résultat net de l’entreprise sur l’ensemble de la période éligible (Décret 2022-111 art. 5). S’il apparaît que le résultat net est supérieur à la somme des EBE consolidation pour la période, l’entreprise devra transmettre l’attestation du commissaire aux comptes, dans les trois mois de sa signature, à la Direction générale des finances publiques et cette dernière pourra recouvrer la somme indûment versée.
Les autres entreprises bénéficiaires de l’aide devront procéder à la même vérification dans les trois de l’approbation des comptes et, le cas échéant, informer l’administration fiscale.
Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise au remboursement de l’intégralité de l’aide perçue.
