Vers la création d’un collège de déontologie des officiers ministériels
La Commission des lois a chargé les députés Fabien Matras et Cécile Untermaier de réfléchir à la mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels. L’occasion, pour l’ancienne rapporteure de la loi Croissance, de développer une culture commune à ces professions.