Les entreprises imposées selon leur bénéfice réel, quelle que soit leur activité (industrielle, commerciale, agricole, non commerciale, etc.) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des rémunérations versées à leur personnel salarié.
Le crédit d’impôt est assis sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le Smic. Il est déterminé par année civile, quelles que soient la date de clôture des exercices et leur durée.
Son taux s’élève à 6% des rémunérations versées en 2016 (et à 9%pour les rémunérations versées dans les exploitations situées dans les DOM). L’application du taux de 9% est toutefois subordonnée au respect de l’article 15 du règlement 651/2014 (RGEC) du 17 juin 2014 (Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 111 : FR 1/17 nos 2 et 6 p. 10). Pour les rémunérations versées à compter de 2017, le taux normal du crédit d’impôt est porté à 7 % (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 72 : FR 57/16 p. 77).
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année suivante.
L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée à l’issue de cette période est remboursée. Le crédit d’impôt dont sont titulaires les sociétés de personnes est transféré aux associés au prorata de leurs droits à condition que ces derniers participent de manière personnelle, continue et directe à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité de la société.
Le crédit d’impôt est calculé sur le formulaire no 2079-CICEFC- SD (qui fait l’objet d’un guide spécial au FR 14/17 nos 905 s. p. 108 s.) puis déclaré sur le formulaire no 2069-RCI-SD (FR 14/17 no 939 p. 115 s.) joint à la déclaration de résultats. Les entreprises concernées par le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt compétitivité emploi (entreprises nouvelles, petites et moyennes entreprises, jeunes entreprises innovantes, entreprises en difficulté) portent sur la déclaration complémentaire no 2042 C PRO, ligne 8 TL le montant du crédit d’impôt. Les autres entreprises mentionnent ce montant à la ligne 8 UW.
Le montant de crédit d’impôt qui a fait l’objet d’un préfinancement ne doit pas être mentionné.
Guide déclaration des revenus 2016FR 19/17
