L’article 22 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a exclu les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du champ d’application du crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI. Cette exclusion frappe les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.
L’administration précise que ces investissements demeurent éligibles même si la livraison du bien intervient à compter du 1er janvier 2019 dès lors que le transfert de propriété est intervenu ou que le contrat de crédit-bail a été conclu avant cette date.
S’agissant des meublés de tourisme acquis dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu avant le 1er janvier 2019, l’administration admet leur éligibilité sous réserve que ceux-ci soient achevés au 31 décembre 2020.
Enfin, l'administration retient la même règle pour les biens fabriqués par l'entreprise elle-même. Ainsi, peuvent bénéficier du dispositif les entreprises ayant conclu des contrats de construction avant le 1er janvier 2019 portant au moins sur le gros œuvre, hors d'eau et hors d'air, et ayant effectué une déclaration d'ouverture de chantier avant cette date dès lors que l'investissement pris dans son ensemble est achevé au 31 décembre 2020.
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour investissement en Corse : voir Mémento Fiscal nos 92260 s.
