1. On sait que les entreprises souhaitant bénéficier de la qualification de jeune entreprise innovante (JEI) ouvrant droit à des exonérations fiscales et sociales doivent répondre à la définition de la PME prévue par le droit de l’Union européenne, réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles et répondre à une condition d’âge à la clôture de l’exercice.
Pour l’application des allégements prévus en matière d’impôt sur les bénéfices, cette condition d’âge a évolué deux fois entre 2021 et 2023. Ainsi, alors que depuis la création du dispositif, seules les entreprises créées depuis moins de huit ans pouvaient bénéficier de cette qualification, ce statut a été étendu à celles créées depuis moins de onze ans (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 11 : voir La Quotidienne du 14 janvier 2022). Un an plus tard, la durée de cette qualification a été rétablie à huit ans, mais seulement pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 33). En parallèle, le dispositif, qui ne s’appliquait qu’aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022, a été prorogé de trois ans et concerne désormais celles créées jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans une mise à jour de la base Bofip en date du 3 mai 2023, l’administration intègre ces dernières dispositions et, à cette occasion, assouplit la position qu’elle avait initialement retenue à propos des conséquences de l’allongement de la condition d’âge pour les entreprises créées en 2011 et 2012.
2. Dans sa précédente mise à jour en date du 4 mai 2022, l’administration avait en effet indiqué que les entreprises créées en 2012 ou avant cette date ne pouvaient pas bénéficier de l’allongement de huit à onze ans de la durée du statut de JEI dès lors qu’elles avaient atteint leur huitième anniversaire au plus tard en 2020 (voir La Quotidienne du 20 mai 2022).
Un an plus tard, elle revient sur cette position. Ainsi, alors même que les entreprises créées en 2011 ou 2012 ont atteint leur huitième anniversaire en 2019 et 2020, et ont donc perdu le statut de JEI en 2019 ou en 2020, elles avaient respectivement moins de onze ans en 2021 et en 2022.
L’administration précise désormais, compte tenu de l’entrée en vigueur de l’allongement de huit à onze ans, que les entreprises créées en 2011 sont susceptibles de retrouver la qualification de JEI pour la seule année 2021, et que celles créées en 2012 sont susceptibles de la retrouver pour les années 2021 et 2022 (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n° 163).
3. Tirant les conséquences de cet assouplissement, l’administration précise que les entreprises créées en 2011 et 2012 sont susceptibles de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en 2021 pour les premières, ou en 2021 et 2022 pour les secondes, si elles n’en ont jamais bénéficié auparavant (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20 n° 180).
