1. L'article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant prévu à l'article 244 quater M du CGI pour les entreprises qui satisfont à la définition européenne des micro-entreprises donnée à l'annexe I au règlement 651/2014 du 17 juin 2014. Le bénéfice du doublement du crédit d'impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis. Ces dispositions s’appliquent aux heures de formation effectuées depuis le 1er janvier 2022.
A l'occasion de l’intégration de ces dispositions dans sa base Bofip dans une mise à jour en date du 30 mars 2022, l’administration apporte des précisions intéressantes sur les modalités de calcul du crédit d’impôt pour les micro-entreprises bénéficiant du doublement de son montant et sur l’application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.
Elle adapte également certains commentaires relatifs au champ d’application du crédit d’impôt, plus spécifiquement concernant les formations concernées, pour tenir compte de la modification de certaines dispositions du droit du travail.
2. Au titre des formations concernées par le dispositif, on relèvera que l'administration tient compte de la rédaction de l’article L 6313-1 du Code du travail issue de l’article 4 de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 et vise désormais les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle :
- les actions de formation ;
- les bilans de compétences ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie de la partie législative du Code du travail (C. trav. art. L 6411-1 à L 6423-2) ;
- les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L 6211-2 du Code du travail.
L’administration précise que ces différentes actions entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues par l'article L 6353-1 du Code du travail(BOI-BIC-RICI-10-50 n° 20).
3. S'agissant des modalités de calcul du crédit d'impôt pour les micro-entreprises bénéficiant du doublement de son montant, l’administration rappelle que sont considérées comme des micro-entreprises au sens du droit de l’Union européenne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 M€. Elle relève également que, pour bénéficier du doublement du crédit d’impôt, les micro-entreprises au sens du droit de l’Union européenne doivent respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues par l’article 244 quater M du CGI. Elles doivent ainsi notamment être imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des dispositions limitativement prévues par la loi (BOI précité n° 35).
4. Le plafonnement des heures de formation prises en compte, fixé à 40 heures par année civile et par entreprise, s’applique également aux entreprises visées à l’article 244 quater M, I bis du CGI qui bénéficient d’un doublement du crédit d’impôt.
Exemple :
Le dirigeant d’une entreprise (imposée d’après son bénéfice réel) dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€ a suivi 70 heures de formation en N.
L’entreprise, qui répond à la définition de la micro-entreprise au sens du droit de l’Union européenne, pourra bénéficier, au titre de l’année N, d’un crédit d’impôt d’un montant égal à 2 x 40 heures x SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre N (BOI précité n° 40).
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