L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (également dénommé « C3IV ») en faveur des entreprises industrielles et commerciales (voir La Quotidienne du 12 octobre 2023).
Rappelons que seraient éligibles à ce crédit d’impôt les investissements réalisés dans le cadre d’activités spécifiques liées à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ces investissements devraient en outre être exploités en conformité avec la législation environnementale pendant au moins cinq ans (ou trois ans pour les PME au sens de la réglementation européenne) à compter de la date de leur mise en service.
Afin de s’assurer de l’éligibilité et de la viabilité économique du projet d’investissement que souhaitent réaliser les entreprises concernées, le bénéfice du crédit d’impôt serait subordonné à l’octroi d’un agrément préalable dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI, pris après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Sans préjuger du vote final du Parlement, afin de gagner du temps sur la mise en oeuvre de ce dispositif, applicable pour deux ans seulement, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique vient d’annoncer l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément sur le site www.impots.gouv.fr/credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-lindustrie-verte-c3iv. Les entreprises peuvent déposer leur demande dès à présent à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.
