N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes à deux salariés, respectivement titulaires d’une licence technologique et d’un brevet technologique et scientifique mention informatique industrielle, dont ni les mentions figurant sur leurs curriculum vitae et ni les fiches de postes ne sont suffisantes pour établir qu’ils ont acquis les compétences permettant de les assimiler à des ingénieurs.
En effet, les missions du premier salarié, occupant le poste d’« ingénieur principal en charge des versions », portent sur la création de composants logiciels et une activité de mise en production des logiciels. Les missions du second salarié, employé en tant qu’« ingénieur personnel support global », portent sur l’installation, le suivi et support des produits chez les clients, les remontées et suivi des dysfonctionnements auprès de l’équipe développement, la réalisation de conseils sur les aspects techniques et l’optimisation des systèmes d’exploitation des architectures clients et le développement d’applications pour tester les performances des produits. La circonstance que l’administration ait admis l’éligibilité des dépenses de personnel relatives à ces deux salariés pour des projets de recherche antérieurs et distincts est sans incidence.
À l’inverse, sont éligibles les dépenses de personnel afférentes à un troisième salarié qui a acquis des compétences permettant d’être assimilé, par le niveau et la nature de ses activités, à un ingénieur impliqué dans la recherche. En effet, ce salarié, bien que titulaire d’un BTS en informatique industrielle, occupe les fonctions de « développeur recherche » en charge de développer des prototypes, a fourni de nombreuses contributions sur des projets appartenant à différentes thématiques de recherche dont certaines sont d’une complexité importante et sont au cœur des défis technologiques relevés par la société et a directement contribué au projet éligible avec un ingénieur de recherche.
A noter :
Le Conseil d’État et l’administration admettent la prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche des dépenses de personnel afférentes aux salariés qui ont acquis, par le niveau et la nature de leurs activités de recherche au sein de l’entreprise ou antérieurement, des compétences les assimilant aux ingénieurs, sans en posséder le diplôme (CE 25-5-2007 n° 297280 ; BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 20).
La décision de la cour administrative d’appel de Paris illustre l’importance des justificatifs à apporter afin de détailler l’implication des salariés dans les activités de recherche et développement, au-delà de la dénomination du poste occupé (fiche de poste, description des travaux menés, rapport d’activité).
