Le 3 février 2016, le Conseil de la simplification a présenté de nouvelles mesures de simplification pour les entreprises (voir La Quotidienne du 8 février 2016). Afin de favoriser le développement des entreprises innovantes, il est ainsi proposé d'aménager la procédure de rescrit en matière de crédit d'impôt recherche.
Les entreprises qui projettent des dépenses de recherche peuvent actuellement solliciter un rescrit auprès de l'administration fiscale en vue de s'assurer que leur projet ouvre droit au crédit d'impôt (LPF art. L 80 B). Cette demande doit être transmise, selon un modèle fixé par un arrêté du 28 novembre 2014, au moins six mois avant la date limite de dépôt :
- de la déclaration spéciale de crédit d’impôt, no 2069-A, lorsque le projet ne concerne qu'une année,
- ou de la première déclaration spéciale lorsque le projet de recherche est pluriannuel.
L’absence de réponse à cette demande dans les 3 mois vaut accord de l'administration.
Le Conseil de la simplification propose (mesure n° 15) que les entreprises aient la possibilité de solliciter une révision du rescrit initial. L'administration resterait soumise au délai légal de traitement de 3 mois.
Cette mesure devrait être mise en place d'ici mi-2016.
Rappelons que le rescrit a déjà été récemment modifié afin de permettre aux petites entreprises de faire valider, non seulement un projet de recherche, mais également un montant de dépenses (voir La Quotidienne du 15 septembre 2015).
