Le décret 2016-395 du 31 mars 2016 (JO du 2 avril) introduit dans la partie réglementaire du CGI l’obligation pour les entreprises de déclarer certains crédits et réductions d’impôt sur une déclaration récapitulative (voir La Quotidienne du 25 février 2016) Il modifie à cet effet les articles de l’annexe III au CGI relatifs aux crédits et réductions d’impôt suivants :
- crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,
- crédit d’impôt apprentissage,
- crédit d’impôt formation des dirigeants,
- crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs,
- crédit d’impôt intéressement,
- crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société,
- crédit d’impôt cinéma et audiovisuel,
- crédit d’impôt cinéma étranger,
-réduction d’impôt mécénat.
Par ailleurs, le même décret modifie la date limite de souscription de la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt. Il prévoit ainsi que cette déclaration doit être souscrite dans le même délai que la déclaration de résultats (soit le 3 mai 2016) et non plus, comme cela était le cas pour les déclarations de crédits d'impôt souscrites par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, en même temps que le relevé de solde.
Pour en savoir plus sur les déclarations à souscrire : voir le Guide de déclaration des bénéfices réels 2015 au Feuillet Rapide 13/16.
