Dans une décision de principe très attendue, le Conseil d’État revient partiellement sur les critères d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables aux outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels qu’il avait précédemment dégagés dans une décision « SAS Les Menuiseries du Centre » (CE 25-9-2013 no 357029).
Dans ce précédent, la Haute Juridiction avait retenu un double critère cumulatif. Ainsi, pour être exonérés en application de l’article 1382, 11o du CGI, les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation devaient respecter les deux conditions suivantes :
- participer directement à l’activité industrielle de l’établissement ;
- et être dissociables des immeubles.
Par la présente décision rendue en formation plénière, le Conseil d’État abandonne ce dernier critère. Il juge qu’il suffit, pour que l’exonération soit applicable, que les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels (à l’exclusion des installations foncières visées à l’article 1381, 1o du CGI et des ouvrages d’art et voies de communication visés à l’article 1381, 2o du CGI) soient spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement, même s’ils font corps avec des éléments d’assiette entrant dans le champ de la taxe.
En pratique : Cette décision a une incidence tant pour l’assiette de la taxe foncière que pour celle de la cotisation foncière des entreprises due par les établissements industriels, qui a la même assiette.
Jérémie DUMEZ
Pour en savoir plus sur la taxe foncière sur les propriétés bâties : voir Mémento Fiscal nos 41900 s.
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