Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de l’écoquartier des Orfèvres, plusieurs terrains sont expropriés. Pour évaluer l’indemnité d’expropriation d’une parcelle, la cour d’appel de Lyon fixe la date de référence au 26 février 2019, date de la publication de la dernière révision du plan local d’urbanisme de la commune de Trévoux.
L’expropriant conteste. Il fait valoir que, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur d’une ZAC, la date de référence doit être fixée à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (C. expr. art. L 322-2), « peu important que le bien soit par ailleurs soumis à un droit de préemption urbain (DPU) ». Il considère donc que la date de référence doit être fixée au 11 décembre 2013, date de la délibération du conseil municipal de Trévoux approuvant la création de la ZAC.
Rejet du pourvoi. Lorsque le bien exproprié, situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC, est soumis au DPU, la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d’aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien (C. urb. art. L 213-4 et L 213-6).
A noter :
Pour évaluer un bien exproprié, il faut tenir compte de son usage effectif à la date de référence (C. expr. art. L 322-2) :
- en principe un an avant l’ouverture de l’enquête préalable à la DUP ;
- ou, notamment, lorsque le bien est situé à l’intérieur d’une ZAC, la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP.
Toutefois, le Code de l’urbanisme prévoit, lorsqu’un droit de préemption urbain est institué, une date de référence dérogeant à celle retenue par le Code de l’expropriation (C. urb. art. L 213-4 et L 213-6 ; Cass. 3e civ. 1-3-2023 n° 22-11.467 : BPIM 2/23 inf. 106). La Cour de cassation ne peut donc qu’approuver la cour d’appel qui, ayant constaté que le bien exproprié, situé dans le périmètre de la ZAC, était soumis au droit de préemption urbain depuis le 12 avril 2017, en a « déduit que la date de référence était celle définie par les articles du Code de l’urbanisme ».
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