Interview de Nicole Calvinhac
La Quotidienne : Vous évoquez la préparation d’un texte par le MESRI permettant aux étudiants désireux de s’inscrire dans un établissement supérieur de démarrer la première année de master sans connaître leur résultat au DCG. Pourtant, de nombreux députés alertent Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les inégalités des examens du DCG 2020 depuis plusieurs semaines. Alertes qui restent sans réponse. Comment le Conseil supérieur travaille-t-il actuellement avec le ministère pour résoudre cette question ? Quelles sont les pistes proposées et quand les étudiants peuvent-ils espérer lire ce texte ?
Nicole CALVINHAC : Avant tout, il faut préciser que les contacts entre le MESRI (Ministère de l’Enseignement Supérieur de l’Innovation et de la Recherche) et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC ) sont nombreux et fréquents.
D’une part il existe d’une façon formelle une Commission Consultative qui se réunit à l’initiative du MESRI dès que nécessaire et au moins quatre fois par an pour traiter de tous les sujets relatifs à la formation initiale, du DCG au DEC, y compris la VAE de ces 3 diplômes et la procédure des articles 26 et 27 de notre décret qui concernent les professionnels étrangers (Europe et hors Europe) demandant leur inscription au tableau de notre Ordre.
Font partie de cette commission des représentants du Ministère de l’Economie, de la Justice, des Affaires Etrangères, les présidents du jury des diplômes de la filière…
En outre, de manière tout à fait informelle, des échanges peuvent avoir lieu dès que nécessaires par visioconférence, téléphone ou mail avec le Chef du département des formations de cycles Master et Doctorat ou son Directeur.
Les échanges existent donc en le MESRI et le Conseil Supérieur en ce qui concerne la formation, au même titre qu’il en existe régulièrement entre le Président et/ou le service juridique du CSOEC et les différents Ministères dont bien évidemment le Ministère de l’Economie.
Les diplômés du DCG de juillet (contrôle continu) qui souhaitaient poursuivre dans un Master d’Université ont dû déposer leur dossier dans l’université de leur choix dès le mois de mai et ceux qui ont été acceptés ont reçu en juin/juillet une information d’inscription conditionnelle en attendant qu’ils puissent établir avoir obtenu le DCG. Ceux-là pourront donc valider leur inscription et suivre leurs cours de M1 à la rentrée de septembre.
Les candidats acceptés à titre conditionnel en master, qui passeront les épreuves en septembre, soit parce qu’ils n’étaient pas éligibles à la session de juillet, soit parce qu’ils ne remplissaient pas les conditions leur permettant d’obtenir leur diplôme par le contrôle continu, n’auront leurs résultats qu’en novembre, soit trop tardivement pour s’inscrire dans le calendrier universitaire.
Après échange avec les représentants du Ministère lors de la dernière commission consultative, le Ministère nous a indiqué qu’un texte en préparation aménagerait la possibilité exceptionnelle et dérogatoire des inscriptions conditionnelles permettant à ces étudiants de démarrer leur cycle de M1. La publication imminente de ce texte nous a été confirmée aujourd’hui, le décret étant en cours de signature actuellement.
Le CSOEC n’a en aucun cas la maîtrise du calendrier de publication des textes.
S’agissant des futurs diplômés du DCG qui souhaitent poursuivre en DSCG, ils ont dû, comme pour une inscription en Université, déposer leur dossier au plus tard en juillet, voire bien avant. Dans la mesure où la qualité de leur dossier a été acceptée, il n’y a aucun obstacle réglementaire à suivre les cours de préparation au DSCG dès le mois de septembre. L’obtention des différentes UE n’est soumise à aucun contrôle continu, aucun dossier scolaire, ni aucune obligation de présence ; il s’agit exclusivement d’obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 10, sans note éliminatoire à l’une des sept UE. Il s’agit exactement du même régime que pour le DCG.
Leur seule obligation pour se présenter aux épreuves du DSCG est d’obtenir le DCG entre temps.
La Quotidienne : Quid des étudiants qui ne valideront pas leur DCG en novembre mais qui souhaitent s’inscrire dans une université ? Quelles sont les pistes de réflexion entre le CSOEC et le MESRI pour débloquer cette situation ?
Nicole CALVINHAC : Le Conseil supérieur dans une lettre à Madame la Ministre de l’enseignement supérieur demande la mise en place de nouvelles mesures exceptionnelles et dérogatoires :
- permettre aux étudiants qui le souhaitent de poursuivre leur master sans avoir validé le DCG en novembre. A la fin de l’année universitaire 2020-2021, ces étudiants passeraient leurs épreuves de M1 et repasseraient les UE du DCG qu’ils n’ont pas obtenues. S’ils ne valident pas le DCG, leur première année de master pourrait être invalidée
- aménager à titre exceptionnel les règles de conclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, afin de permettre aux étudiants d’avoir un contrat de ce type dès la rentrée, sans avoir les résultats du DCG.
On peut penser toutefois, que le nombre d’étudiants concernés sera limité. En effet, les inscriptions, même à titre conditionnel, sont sélectives, voire très sélectives dans la majorité des Master ; elles se font après études des dossiers et des notes sur les 3 années de DCG. Il est vraisemblablement dans ce cas que ces candidats auront eu leur DCG en contrôle continu.
De plus, concernant les étudiants qui suivent la filière DSCG, il faudra permettre au jury du DCG 2021 de se tenir en juillet, avant la clôture des inscriptions aux épreuves du DSCG, pour permettre aux étudiants qui l’auront réussi de s’inscrire aux UE du DSCG qu’ils souhaitent présenter.
La Quotidienne : L’association nationale des étudiants en diplôme comptable supérieur a mis en ligne un questionnaire destiné aux étudiants de DCG3 éligibles au contrôle continu durant la session de juillet 2020. Nombre d’étudiants ne comprennent pas pourquoi ils n’ont pas obtenu le diplôme à l’issue de cette cession et souhaitent tenter un recours collectif auprès de la justice. Que leur répondez-vous ?
Nicole CALVINHAC : Pour rappel, le contrôle continu ne pouvait s’appliquer qu’aux étudiants rattachés à un établissement de formation public ou privé (sous contrat ou hors contrat). Ce contrôle continu consistait en l’examen d’un livret de formation que devaient remplir les enseignants et les établissements. Ce livret de formation comportait une appréciation par UE des compétences acquises, ainsi qu’une appréciation globale de l’établissement sur l’obtention du DCG pour chaque candidat.
Il convient de noter que les avis délivrés par les établissements ont été suivis à plus de 90 %.
Près de 3 200 candidats ont validé leur DCG en contrôle continu sur la session de juillet.
On observe donc un total de diplômés proche de celui observé lors des sessions précédentes qui valident en moyenne 3 500 candidats. Par ailleurs, à ce jour, les pourcentages de réussite par académie sont conformes aux années précédentes.
Néanmoins, environ 4 000 candidats sont attendus pour la session de septembre. Il s’agit des ajournés de la session de juillet qui bénéficient ainsi d’une seconde chance - fait exceptionnel et unique dans l’organisation du DCG - et de tous ceux (très nombreux) qui ne sont pas rattachés à un établissement scolaire ;il s’agit majoritairement de ceux à qui il manque une1 ou deux UE et qui les passent en candidats libres.
La logique arithmétique permet donc de penser qu’à l’issue de la session de septembre le DCG 2020 verra un plus grand nombre de diplômés que les années précédentes.
Tout recours ne se justifie donc pas aujourd’hui.
Propos recueillis par Angeline DOUDOUX et Laurent MONTANT
Nicole CALVINHAC, vice-présidente du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Communiqué du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Ministère de l’enseignement supérieur a décidé d’aménager la session 2020 du DCG de la façon suivante :
- Pour les candidats inscrits en formation dans un établissement d'enseignement public ou privé et susceptibles de valider toutes les unités d'enseignement en vue d'obtenir le diplôme au titre de la session 2020, les épreuves écrites sont remplacées par un contrôle continu sur livret de formation remplis par les établissements
- Pour les candidats non rattachés à un établissement et pour ceux ayant échoué aux épreuves en contrôle continu, une session d’examen est programmée du 21 septembre au 2 octobre 2020.
Plusieurs étudiants se sont émus de cet aménagement spécifique au DCG, distinct de ceux réservés à d’autres cursus comme celui du BTS dont les étudiants ont bénéficié en 2020 du contrôle continu pour l’examen de sortie.
Or, si le DCG est soumis à un aménagement différent, c’est en raison de modalités de suivi, de progression et de contrôle tout à fait particulières qui rendent tout alignement impossible sur le celui du BTS.
Quelles spécificités font du DCG un cursus différent par rapport au BTS ?
Les modalités de certification de la session 2020 du BTS et du DCG sont à considérer de manière totalement indépendante. En effet, il n’y a jamais eu de corrélation entre ces deux diplômes. Ce sont deux parcours différents.
En premier lieu, le DCG est un diplôme conférant le grade de licence qui se prépare à travers des parcours de formation multiples. Les étudiants peuvent en effet suivre :
- Un cursus de trois années dans des classes préparatoires DCG en établissement scolaire public ou privé sous contrat, selon un cursus de formation établi,
- Une préparation en un an à l’issue du DUT GEA organisée au sein d’une dizaine d’IUT ;
- Des cursus en établissement privé où chaque candidat décide des UE qu’il souhaite préparer et présenter (il n’existe aucune prescription règlementaire sur l’ordre de passage des UE)
Les avantages spécifiques au DCG sont les suivants :
- les 13 UE du DCG sont indépendantes les unes des autres et aucune UE n’est requise pour en présenter une autre, ce qui permet aux étudiants de les répartir comme ils le souhaitent et de progresser en année supérieure sans avoir validé les UE de l’année précédente.
- Les notes supérieures ou égales à 6 sont reportables et compensables pendant 8 sessions, soit 8 ans (ce qui représente un avantage notable par rapport aux autres licences).
- les candidats ne sont pas obligés de s’inscrire auprès d’un établissement pour préparer le DCG et près de la moitié des candidats passent ou terminent leur cursus en candidat libre. En contrepartie, ils n’ont pas la possibilité de bénéficier du contrôle continu en l’absence de livret de formation délivré par un établissement.
Le BTS est un diplôme de niveau bac + 2 qui suit pour chacune des deux années un cursus inscrit dans le référentiel du diplôme. Les étudiants disposent d’un dossier scolaire sur les deux années et ne peuvent passer en 2è année de BTS qu’après avis du conseil de classe en fin de première année.
Pourquoi avoir exclu du bénéfice du contrôle continu les étudiants de 1è et 2è année de DCG ?
Compte tenu des modalités particulières de suivi et de progression, classer les étudiants de DCG en étudiants de 1è, 2 è ou 3è année est très réducteur car il ne correspond qu’au public inscrit en classe préparatoire dans un établissement. Cela concerne la moitié environ des candidats et ne reflète pas la réalité du terrain.
De plus, la généralisation du contrôle continu aurait entraîné des conséquences très néfastes :
- La très grande majorité des étudiants qui obtiennent le DCG l’ont réussi grâce au système de compensation de notes entre les UE. Or, la validation des épreuves sur dossier ne permet pas de bénéficier de cette compensation.
- Les décisions prises durant cette session auraient eu des retombées sur les 7 sessions suivantes ;
- Le contrôle continu aurait conduit à créer une inégalité entre les candidats isolés en formation continue et les autres pour les 7 sessions à venir.
Cet aménagement créée une inégalité entre les étudiants venant de BTS qui pourront intégrer la 2è année de DCG sur dossier alors que les autres auront leurs UE à passer
Il existe en effet une possibilité pour les lycées disposant d’une section de DCG de recruter sur dossier quelques étudiants titulaires d’un BTS comptabilité-gestion ou d’un DUT GEA en 2è année de DCG. Cela est lié aux dispenses accordées à ces deux diplômes. Ces étudiants représentent 30% des effectifs de 2è année, sachant que depuis 3 ans, une diminution sensible des dossiers présentés et donc des étudiants admis est observée.
Cette prétendue inégalité est inexacte pour les raisons suivantes :
- D’abord parce que le parcours BTS/DCG constitue un détour et que les étudiants qui intègrent le DCG après un BTS obtiendront le DCG en 4 ans au lieu de 3 pour les étudiants qui suivent le parcours classique DCG.
- Ensuite parce que les étudiants en BTS admis en classes de DCG sont sélectionnés sur leur très bon dossier.
- Enfin, parce que les étudiants en DCG ne sont pas freinés en cas d’échec à leurs UE et peuvent continuer la préparation des UE suivantes de 2è année, même s’ils n’ont pas réussi les UE préparées en 1è année.
Certains étudiants contestent les résultats du contrôle continu
Pour rappel, le contrôle continu ne pouvait s’appliquer qu’aux étudiants rattachés à un établissement de formation public ou privé. Ce contrôle continu consistait en l’examen d’un livret de formation que devaient remplir les enseignants et les établissements. Ce livret de formation comportait une appréciation par UE des compétences acquises, ainsi qu’une appréciation globale de l’établissement sur l’obtention du DCG.
Il convient de noter que les avis délivrés par les établissements ont été suivis à plus de 90%.
Les 10% d’avis qui n’ont pas été suivis sont le fait de livrets insuffisamment argumentés ou présentant des incohérences.
Certains étudiants brandissent le fait que l’organisation des épreuves en septembre est incompatible avec une poursuite d’études en master
S’agissant des étudiants qui valideront leur DCG en passant les épreuves fin septembre, ils ne seront diplômés qu’à la suite de la réunion du jury qui ne pourra se tenir qu’en novembre, compte-tenu des délais matériels de correction et de remontées des notes. Dès lors et en l’état actuel des choses, ils se heurtent à l’impossibilité de s’inscrire en master à la rentrée, sacrifiant de facto une année scolaire. Il en va de même pour les étudiants voulant préparer un master CCA ou un DSCG en alternance et qui se trouveront dans l’impossibilité de signer un contrat à la rentrée, faute d’être diplômés.
Le MESRI conscient de ces difficultés prépare actuellement un texte permettant aux étudiants désireux de s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur de démarrer la première année de master dans laquelle ils ont été admis, sans connaître leur résultat au DCG. Cet aménagement exceptionnel et dérogatoire permettra de régler le problème des étudiants qui réussiront leur DCG en novembre.
Quid des étudiants qui ne valideront pas leur DCG en novembre ?
Le problème demeure en effet pour ceux qui ne valideront pas leur DCG en novembre et qui souhaitent s’inscrire dans une université. Ceux-ci devront démissionner de leur première année de master et se retrouveront démunis sur l’année scolaire 2020-2021, ce qui les mettra dans une situation très difficile.
C’est pourquoi le Conseil supérieur travaille actuellement avec le ministère de l’enseignement supérieur pour trouver des solutions permettant de débloquer cette situation.
