En application des dispositions de l’article L 76 B du LPF, lorsqu'un contribuable demande la communication des renseignements utilisés pour fonder les rectifications qui lui sont opposées, l’administration doit, à ses propres frais, lui envoyer une copie des documents correspondants ou, lorsque ces documents sont particulièrement volumineux et interdisent leur envoi postal, l’inviter à venir les consulter dans les locaux du service des impôts.
En l’espèce, l’administration a indiqué, que, compte tenu du caractère volumineux des documents, les contribuables devraient acquitter, préalablement à la communication des pièces demandées, 8,96 euros en cas d’envoi postal et 70,56 euros pour frais de photocopie.
La cour juge qu'en subordonnant la communication des documents à une participation financière non prévue par le Livre des procédures fiscales, l'administration a méconnu la garantie prévue par l’article L 76 B. Cette dernière ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs qui prévoient la reproduction des documents concernés aux frais du demandeur, lesquelles ne sont pas applicables en l’espèce.
