À la suite de l’arrêt d’appel prononçant le divorce des époux et condamnant le mari au paiement d’une prestation compensatoire, l’épouse se pourvoit en cassation. Le mari vient à décéder.
La Cour de cassation prononce un non-lieu à statuer. Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s’est trouvée éteinte avec le décès du mari survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée (C. civ. art. 227 et 260).
A noter :
La Cour de cassation opère le rappel d’une solution bien établie (Cass. 1e civ. 20-6-2006 n° 05-16.150 F-PB : RTD civ. 2006 p. 743 obs. J. Hauser ; Cass. 1e civ. 15-9-2021 n° 20-19.593 F-D) : le décès d’un époux en cours d’instance éteint l’action en divorce.
En pratique, l’incidence en matière successorale est à considérer puisque le conjoint survivant non divorcé est conjoint successible et ses droits légaux, supplétifs, ont largement été révisés à la hausse au début des années 2000 (C. civ. art. 732 ; Loi 2001-1135 du 3-12-2001 retouchée par Loi 2006-728 du 23-6-2006) : quart en pleine propriété ou usufruit du tout en présence d’enfants communs, droit viager au logement, notamment. Par conséquent, spécialement en cas de procédure de divorce qui s’annonce longue et conflictuelle, il peut paraître opportun de conseiller aux époux de priver leur conjoint de ses droits successoraux en respectant le formalisme dédié à cet effet (testament authentique si l’on souhaite le priver de ses droits légaux et de son droit viager au logement ou simple testament olographe pour une privation des droits légaux), sous réserve du maintien exigé du droit temporaire au logement, effet du mariage (C. civ. art. 763).
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