Après le décès de la locataire d’un logement loué par une société HLM, son concubin demande le transfert du bail à son bénéfice. La société HLM, après lui avoir demandé en vain de justifier de son identité et de la régularité de son séjour en France, conditions requises pour l’attribution d’un bail HLM, refuse le transfert et l’assigne en expulsion.
La cour d’appel de Versailles rejette cette demande. En effet, en application de l’article 40, I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, les conditions d’attribution d’un logement définies par l’article R 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, notamment la condition selon laquelle ces logements sont attribués aux personnes physiques « séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté », ne sont pas applicables au concubin notoire qui, vivant avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès, remplit les conditions de transfert du bail prévues par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
La Cour de cassation confirme.
A noter : les conditions d’attribution d’un logement HLM, notamment la condition selon laquelle ces logements sont attribués aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français, ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert de bail prévues par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Anne ICART
Pour en savoir plus sur le transfert du bail en cas de décès du locataire : voir Mémento Gestion immobilière n° 61070
