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Affaires - Droits et obligations

Décisions collectives ordinaires de SARL : règles de majorité

Dans les SARL, les décisions collectives ordinaires sont adoptées à la majorité absolue sur première consultation ou à la majorité relative sur seconde consultation (sauf stipulations contraires des statuts). Le point sur ces règles de majorité sous forme de schéma

Publié le 26/03/2018

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Affaires Droits et obligations

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