L'article 15 de la loi 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 a généralisé l'obligation de télédéclarer les commissions, honoraires ou assimilés pour les revenus perçus à compter de 2017 (CGI art. 89 A). Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats ( CGI art. 240).
Dans une mise à jour de la base Bofip en date du 6 décembre 2017, l’administration apporte des précisions sur cette dématérialisation des échanges applicable à compter de la campagne déclarative de 2018.
La déclaration des commissions, honoraires et autres rémunérations devra ainsi être déposée sous forme dématérialisée en utilisant l’une des trois modalités suivantes : la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration DADS-U (portail net.entreprises.fr) ou une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié selon les modalités EDI ou EFI.
Lorsque la déclaration est souscrite selon les modalités de la DSN, l’administration admet qu’elle soit déposée au plus tard durant le mois d’avril de ladite année. Lorsque la déclaration est souscrite selon d’autres modalités, elle peut l’être en même temps que la déclaration de résultats.
Ces précisions concernent également la déclaration des droits d'auteur et d'inventeur prévue à l'article 241 du CGI .
Pour en savoir plus sur ces déclarations : voir Mémento Fiscal nos 78355 s.
