Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, avant le 1er juillet, les conditions d’occupation de ces locaux (CGI art. 1418, issu de la loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16).
L’administration a détaillé les conditions et modalités de souscription de cette déclaration dans une foire aux questions datée du 19 janvier 2023 et publiée sur impots.gouv.fr (La Quotidienne du 3 mars 2023). Elle a mis à jour cette foire aux questions à la date du 6 avril 2023.
Parallèlement, le décret pris pour l’application des dispositions de l’article 1418 du CGI (Décret 2023-324 du 28-4-2023) a été publié (JO 30).
Nous présentons ci-après les principales précisions nouvelles ainsi apportées.
Le décret d’application est paru
Le décret d’application, codifié à l’article 322 A de l’annexe III au CGI, précise les informations que les propriétaires de locaux d’habitation doivent fournir, pour chaque local.
Pour les locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance, le décret confirme que la nature de l’occupation à déclarer consiste en : résidence principale, résidence secondaire ou logement vacant.
Pour les locaux occupés par des tiers, le décret précise que l’identité des occupants exigée par l’article 1418 du CGI s’entend :
– s’agissant des personnes physiques : des nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance ;
– s’agissant des personnes morales : de la forme juridique, dénomination et numéro Siren.
Le décret confirme enfin que la déclaration doit être transmise par l’intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires.
La définition des personnes concernées est précisée
Aux termes de l’article 1418 du CGI, l’obligation déclarative incombe aux propriétaires de locaux d’habitation. S’agissant de la définition des propriétaires visés, l’administration complète les indications données dans la première version de sa FAQ, en cas de vente récente du bien et dans certaines hypothèses particulières.
Vente du bien
Comme nous l’avions déjà souligné, l’obligation déclarative concerne le contribuable propriétaire du bien au 1er janvier de l’année de la déclaration. L’administration le confirme sous la question « En cas de mutation d’un bien, que faire si celui-ci n’est pas visible dans le service en ligne «Biens Immobiliers ? ».
Dans le cas où le bien était déjà vendu au 1er janvier 2023, la déclaration incombe au nouveau propriétaire. Dans cette hypothèse, si le bien n’est pas encore visible dans le service « Gérer mes biens immobiliers » alors que la date du 30 juin approche, il appartient au nouveau propriétaire de contacter l’administration afin de pouvoir effectuer la déclaration.
Si le bien a été vendu après le 1er janvier 2023, la déclaration incombe à l’ancien propriétaire.
L’administration précise les informations à fournir dans cette hypothèse, sous la question « Pourquoi un bien vendu récemment est encore affiché ? ».
Si le bien a été vendu occupé (par exemple lors d’une vente avec un locataire qui reste dans le bien), l’ancien propriétaire (le vendeur) doit faire la déclaration d’occupation de ce bien en indiquant les informations sur l’occupation au jour de la vente. Si le bien a été vendu vacant (cas, par exemple, où le propriétaire occupait le logement en résidence principale et quitte ce logement suite à la vente), le propriétaire (vendeur) doit effectuer la déclaration d’occupation en indiquant comme date de fin de situation d’occupation la date de son départ du local, puis en sélectionnant «Bien vacant» et en précisant comme date de début de la période de vacance, la date de son départ du local.
Cas particuliers
L’administration attire l’attention sur le cas où le propriétaire a consenti un bail commercial à une société de gestion immobilière qui sous-loue le logement (résidences étudiantes, résidences seniors...). Le propriétaire doit déclarer l’occupant « réel » du bien alors qu’il ne connaît pas nécessairement l’identité exacte des locataires. Dans cette hypothèse, la société gestionnaire doit transmettre au propriétaire les renseignements concernant l’identité des locataires. Elle n’est pas fondée à opposer le RGPD pour refuser de lui communiquer les éléments nécessaires.
L’administration confirme par ailleurs que l’obligation concerne tous les propriétaires de biens bâtis, même s’ils résident en Ehpad. Elle précise que le représentant légal de la personne concernée peut effectuer la déclaration sur l’espace particulier de celle-ci ou par téléphone.
L’ancienne résidence principale dont la personne en établissement a conservé la jouissance doit être déclarée en résidence secondaire. Elle sera ensuite exonérée de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (application de l’article 1414 B du CGI).
A propos des biens en viager, l’administration pose le principe que le redevable principal de la taxe foncière est celui qui doit déclarer l’occupation. C’est uniquement lui qui a accès au bouton « déclarer ».
L’administration retient le même principe pour le cas où le local est occupé en vertu d’un bail emphytéotique (bail de longue durée conférant un droit réel au preneur). En pratique, c’est l’usager emphytéote qui a accès au bouton « déclarer ».
S’agissant des biens occupés sans titre ou de manière illégale (squat, loyers impayés, refus de quitter le logement...), l’administration avait initialement demandé aux propriétaires se rapprocher des services de la DGFiP.
Elle distingue dorénavant suivant que le propriétaire connaît ou non l’identité des occupants. Si le propriétaire connaît l’identité des occupants, il peut saisir leurs noms après avoir déclaré une occupation à titre gratuit. Si le propriétaire ne connaît pas l’identité des occupants, il doit déclarer son local en tant que logement vacant et se rapprocher des services de la DGFiP comme indiqué précédemment.
La déclaration s’impose même si le descriptif des biens est incorrect
Dans la première version de sa FAQ, l’administration avait déjà indiqué que toute information manquante ou erronée relevée par le propriétaire dans le descriptif de ses biens (bien n’appartenant pas au contribuable, nature, adresse ou surface du local erronée…) pouvait faire l’objet une demande à la DGFiP, via la messagerie sécurisée de l’espace personnel du contribuable.
Dans la nouvelle version de la FAQ, l’administration souligne que le propriétaire doit souscrire la déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin, même s’il a fait une demande de correction du descriptif du bien, sans attendre la correction. Ces démarches sont indépendantes l’une de l’autre.
Si c’est la date d’occupation pré-affichée qui est inexacte, l’information peut être corrigée au cours de la déclaration, laquelle doit faire état de la situation correcte au 1er janvier 2023.
Le propriétaire peut obtenir un récapitulatif de sa déclaration
Une fois la déclaration d’occupation validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du contribuable, afin de lui permettre de savoir que sa déclaration a bien été prise en compte.
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