Le service en ligne “Gérer mes biens immobiliers” du site impots.gouv.fr, qui permet aux propriétaires de locaux d’habitation de souscrire la déclaration prévue par l’article 1418 du CGI, comporte des modalités spéciales pour les propriétaires de nombreux locaux. Ceux-ci peuvent remplir leurs obligations :
- soit via un parcours déclaratif guidé qui permet d'effectuer une déclaration pour chaque bien tout en regroupant plusieurs locaux qui sont occupés par les mêmes occupants ;
- soit via un échange de fichier au format CSV qui permet de regrouper l'ensemble des biens du propriétaire en une seule déclaration.
Dans sa foire aux questions (FAQ) consacrée à la déclaration des locaux d’habitation, l’administration avait initialement indiqué que la déclaration par fichier CSV était possible pour les propriétaires de moins de 200 biens et obligatoire pour les propriétaires de plus de 200 biens (grands comptes, y compris les bailleurs de logements sociaux) (La Quotidienne du 3 mars 2023). Dans la dernière version de cette FAQ, l’administration précise que le parcours déclaratif spécifique par fichier CSV est accessible aux propriétaires de plus de 25 biens.
Les propriétaires possédant entre 25 et 200 biens ont donc le choix entre le parcours unitaire et l’échange de fichier au format CSV. Les propriétaires de plus de 200 biens sont quant à eux tenus d’effectuer leur déclaration par fichier CSV.
