Par un communiqué du 31 mars 2020, l'administration a dévoilé le calendrier de la campagne déclarative des revenus de 2019 (voir La Quotidienne du 2 avril 2020).
Ainsi, le service de déclaration en ligne s'ouvre ce lundi 20 avril 2020 sur le site impots.gouv.fr. Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus de 2018 sous format papier recevront, quant à eux, les formulaires pour 2019 entre le 20 avril et la mi-mai.
Nous signalons ci-après les principales nouveautés concernant l'imposition des revenus de 2019.
Formulaires
Les déclarations 2042 et 2042 C comportent des aménagements liés à l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2019 (PAS). La 2042 permet désormais le suivi et la correction éventuelle des montants de PAS, prélevés au titre de l’année des revenus, que l’administration retiendra pour liquider l’impôt dû ou les éventuelles restitutions. Pour sa part, la 2042 C devra être renseignée des éléments permettant à l’administration de maintenir ou de remettre en cause le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) octroyé de plein droit en 2019 aux titulaires de BIC, BNC, BA et aux salariés d’entreprises contrôlées par eux-mêmes ou leurs familles qui ont perçu ces différents revenus pour la première fois en 2018.
L’option « zéro papier » est étendue, sans démarches particulières de leur part, à tous les foyers ayant déclaré leurs revenus en ligne en 2019. Ceux-ci ne recevront donc plus d’exemplaire « papier » de leurs déclarations préremplies mais conservent la possibilité d’en obtenir un en cas de besoin.
Modalités et délais de déclaration
La date limite de la déclaration est fixée, en fonction de la domiciliation au 1er janvier 2020, aux jeudi 4, lundi 8 et jeudi 11 juin 2020 avant minuit. Pour les contribuables déposant des déclarations « papier », la date limite de dépôt est fixée au vendredi 12 juin 2020 avant minuit (voir La Quotidienne du 2 avril 2020).
L’administration met en place une nouvelle modalité de déclaration (dite « déclaration automatique ») qui permet aux contribuables, dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui n’ont apporté aucune modification aux déclarations souscrites en 2019, d’accomplir leurs obligations en s’abstenant de modifier, dans le délai de dépôt, les éléments d’imposition les concernant (voir La Quotidienne du 9 janvier 2020).
Traitements et salaires
Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires sont exonérées dans la limite de 5 000 €.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en 2019 est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € ou 2 000 €.
L’avantage en nature résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur d’un ordinateur n’est plus exonéré d’impôt sur le revenu.
Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
Les gains constatés en cas de retraits de sommes ou de rachats effectués sur un PEA avant cinq ans sont soumis au PFU de 12,8 %, sauf option globale pour l’imposition selon le barème progressif.
Les plus-values réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques lors de la cession d’actifs numériques sont imposables au taux de 12,8 % sans possibilité d’option pour le barème progressif (voir La Quotidienne du 7 janvier 2020).
Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt
Les dons pour la restauration de Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 75 % (voir La Quotidienne du 1er août 2019).
Le Cite (crédit d’impôt pour la transition énergétique) est encore une fois aménagé avec de nouvelles dépenses pouvant être prises en compte dans la limite d’un plafond spécifique ou sous conditions de ressources (voir La Quotidienne du 8 janvier 2020).
Les acquisitions de logements rénovés ou à rénover ouvrent droit à réduction d’impôt (dispositif « Denormandie ») lorsque les travaux représentent au moins 25 % du coût total de l’opération.
Le régime du mécénat d’entreprise est modifié avec la création d’un plafond alternatif du montant des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt et d’une nouvelle obligation déclarative (voir La Quotidienne du 13 janvier 2020).
Domicile fiscal en France
Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros (voir La Quotidienne du 17 janvier 2020).
Pour en savoir plus sur la déclaration des revenus de 2019 : voir notre Guide déclaratif publié au FR 19/20.
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.
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