La date limite de la déclaration des revenus de 2021 est fixée, en fonction de la domiciliation au 1er janvier 2022, aux mardi 24 mai, mardi 31 mai ou mercredi 8 juin 2022 avant minuit (voir La Quotidienne du 8 avril 2022). Pour les contribuables déposant des déclarations « papier », la date limite de dépôt est fixée au jeudi 19 mai 2022 avant minuit.
Nous faisons état ci-après des principales nouveautés pour la déclaration des revenus de 2021.
Quotient familial
A compter de 2021, les veuves et veufs de plus de 74 ans dont le conjoint, décédé sans atteindre cet âge, percevait la retraite du combattant, bénéficient d’une demi-part supplémentaire.
Traitements et salaires
Les indemnités de télétravail sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 580 € (voir La Quotidienne du 11 mars 2022).
L’« indemnité inflation » de 100 € est exonérée.
L’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Pepa ») est reconduite pour les primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, dans la limite, selon les cas, de 1 000 € ou de 2 000 €.
La prise en charge facultative par les employeurs des frais de transport dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée à hauteur de 500 €. En cas de cumul avec la contribution obligatoire de l’employeur aux frais de transports publics, le montant exonéré est porté à 600 € ou, si elle est plus élevée, à la limite de la contribution obligatoire.
Revenus fonciers
Le dispositif visant à encourager les abandons de loyers par des bailleurs en faveur d’entreprises locataires dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Revenus et plus-values des professions non salariées
La majoration de la base d’imposition en cas de non-adhésion à un organisme agréé est réduite à 15 % pour 2021.
Malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les personnes relevant du NHS au Royaume-Uni continuent de bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS à raison de leurs revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 (voir La Quotidienne du 12 avril 2022).
Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt
Les dons aux associations cultuelles effectués entre le 2 juin et le 31 décembre 2021 ouvrent droit à une réduction d’impôt majorée, égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 554 €.
Les sommes versées à compter du 9 mai 2021 au titre du premier abonnement, d’une durée minimale de 12 mois, à un journal, une publication ou un service de presse en ligne d’information politique et générale ouvrent droit à un crédit d’impôt de 30 % (voir La Quotidienne du 9 juin 2021).
Les dispositions du crédit d’impôt transition énergétique (Cite) applicables en 2020 s’appliquent également aux dépenses payées en 2021 sur demande du contribuable et si celui-ci peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Un crédit d’impôt est créé pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 au titre de l’installation de système de charge de véhicules électriques équipant un logement dont le contribuable est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, quel que soit le niveau de ses revenus et que ce logement soit affecté à l’habitation principale ou secondaire. Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge (voir La Quotidienne du 3 septembre 2021).
Le plafond de prise en compte des souscriptions au capital d'entreprises de presse est doublé.
Le taux de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME ou de parts de FCPI ou de FIP (réduction d’impôt « Madelin ») majoré à 25 % est reconduit pour les versements effectués du 9 mai au 31 décembre 2021.
A compter de 2021, les investissements Pinel dans le neuf ouvrent droit à réduction d’impôt seulement s’ils concernent l’habitat collectif (voir La Quotidienne du 11 janvier 2021).
Au titre de 2021, certaines entreprises agricoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt : il s’agit des entreprises n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate et celles détenant une certification haute valeur environnementale.
Revenus du patrimoine exonérés de CSG et CRDS
Malgré la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2021, les personnes qui relèvent du NHS au Royaume-Uni continuent de bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital (voir La Quotidienne du 12 avril 2022).
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