Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
L'activité de membre du conseil d'administration d'une société n'entre pas dans le champ de la TVA
N'exerce pas une activité économique de façon indépendante entrant dans le champ de la TVA un membre du conseil d'administration d'une société anonyme qui n'agit ni pour son compte ni sous sa propre responsabilité et ne supporte pas le risque économique liée à son activité.