1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC ou des BA) selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de certains biens d'équipement ouvrant droit à l'amortissement dégressif. Pour la majorité des biens concernés ce dispositif devait prendre fin le 14 avril 2016.
Une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016 reconduit pour un an le dispositif. Les entreprises disposeront donc d’un délai expirant le 14 avril 2017 pour acquérir ou fabriquer les biens d’équipement concernés par la mesure. La déduction exceptionnelle est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique et aux droits d’usage portant sur des biens afférents à des réseaux de communication électronique en fibre optique.
Les aménagements apportés au dispositif seront légalisés par voie d’amendement qui sera déposé par le Gouvernement dans le projet de loi pour une République numérique dont l’examen au Sénat est prévu à compter du 26 avril.
2. Durées d'application du dispositif
Investissement concerné | Date de début | Date de fin |
Biens éligibles à l’amortissement dégressif limitativement énumérés | 15 avril 2015 | 14 avril 2017 |
Logiciels | 15 avril 2015 | 14 avril 2017 |
Eléments de remontées mécaniques | 15 avril 2015 | 14 avril 2017 (sauf contrat d'affermage) |
Installations fibre optique | 1er janvier 2016 | 14 avril 2017 |
Droits d’usage d’installations de fibre optique | 1er janvier 2016 | 14 avril 2017 |
Appareils informatiques pour utilisation au sein d’une baie informatique | 12 avril 2016 | 14 avril 2017 |
Matériels acquis par les coopératives | 15 octobre 2015 | 14 avril 2017 |
Véhicules de plus 3,5 T fonctionnant au gaz | 1er janvier 2016 | 31 décembre 2017 |
