Sur l’effectif

La déduction patronale de 0,5 €/h ou 3,50 /j. vise les employeurs dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés (ACP 10/22 « Nouvelle déduction h sup : le décret encore attendu ») . Il s’agit de l’effectif SS, avec application des règles de franchissement de seuil depuis 2020 (BOSS-Exo. HS-550 s.) . Ainsi, la règle des 5 ans s’applique, l’entreprise passant le seuil de 20 pouvant en outre ensuite bénéficier de la nouvelle déduction :

• pour l’entreprise qui franchit le seuil de 20 au 1‑1‑2021 (données 2020) et le maintient, la déduction de 1,50 € s’applique aux h sup effectuées du 1‑1‑2021 au 31‑12‑2025. Si ensuite, elle franchit le seuil de 250 au 1‑1‑2023 (données 2022) et s’y maintient, c’est la déduction de 0,50 € qui s’applique du 1‑1‑2026 au 31‑12‑2027 ;

• l’entreprise qui franchit le seuil de 250 bénéficie de la déduction de 0,50 € les 5 ans suivant le franchissement : pour un seuil de 250 franchi au 1‑1‑2021 (données 2020) et maintenu, la déduction s’applique aux h sup effectuées du 1‑10‑2022 au 31‑12‑2025.

Sur les h sup visées

Le BOSS reprend les règles légales, sans apport spécifique, et rappelle l’exclusion des h complémentaires du bénéfice de la déduction patronale, quelle qu’elle soit (BOSS-Exo. HS-630) .

Les h sup donnant droit à la déduction de 0,50 € sont celles effectuées à compter du 1‑10‑2022 (BOSS-Exo. HS-500) , ce qui exclut donc de fait celles effectuées avant, même si elles sont rémunérées après. Pour rappel, il est en revanche admis que pour les h sup décomptées sur une période > à la semaine, leur date de prise en compte est celle à laquelle elles sont décomptées (BOSS-Exo. HS-60) .

Sur l’imputation de la déduction

Une position contraire à la loi. 

Pour rappel, le texte prévoit l’imputation de la déduction de 0,50 € sur les cotisations dues sur seules majorations de l’h sup. Cette règle, difficilement applicable et dont la suppression est prévue par le PLFSS 2023, est ignorée par le BOSS. Il étend les règles d’imputation de la déduction de 1,50 € à celle de 0,5 € : elle s’impute sur les cotisations/contrib. patronales dues par l’employeur à l’Urssaf au titre du salarié visé par la déduction (BOSS-Exo. HS-750 s.) .

Et en cas de cumuls. 

La déduction de 0,50 € se cumule avec la réduction générale et les autres exo de cotisations patronales, et s’applique en dernier (BOSS-Exo. HS-720 s.) . Pour rappel, du fait de son imputation sur les cotisations du mois, une régularisation postérieure d’une exo en base annuelle (réduction générale, taux réduits maladie/AF) n’a pas d’incidence (BOSS-Exo. HS-730) .

À noter aussi sur la réduction salariale

À l’occasion de l’intégration au BOSS de la nouvelle déduction h sup, la rubrique a fait l’objet, outre d’une renumérotation partielle, de quelques modifications de formes. On peut noter plus particulièrement, dans la partie relative à la réduction salariale, le changement de terminologie apporté à la définition des h sup dont le remplacement par du repos exclut l’application de la réduction (BOSS-Exo. HS-220) . Sont désormais exclues les h sup dont la rémunération (et non plus la majoration salariale) est remplacée en totalité par un repos compensateur. Cette modification ne change à notre avis pas la règle applicable, qui reste :

• rémunération et majoration remplacées en totalité par du repos : pas de réduction ;

• rémunération remplacée par du repos et majoration payée : réduction calculée sur la majoration de l’h sup ;

• rémunération payée et majoration remplacée par du repos : réduction calculée sur la rémunération au taux normal.