Le silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article L 80 CB du LPF sur la demande de second examen d’une demande de rescrit déposée au titre de l’article L 80 B, 1° du même Livre fait naître une décision implicite de confirmation de sa prise de position initiale. Cette décision peut être contestée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’elle risque d’entraîner des effets non fiscaux notables.
A noter :
En l’absence de précision légale, le Conseil d’État précise, de façon inédite, les conséquences d’un défaut de réponse de l’administration à l’issue du second examen d’une demande de rescrit fondée sur l’article L 80 B, 1° du LPF. De son côté, la doctrine administrative s’est prononcée sur les demandes de rescrit formulées au titre de l’article L 80 B, 6° du LPF, lequel prévoit expressément que l’absence de réponse à une demande initiale vaut accord tacite. Elle considère, dans ce cas, que l’absence de réponse après réexamen de la demande vaut prise de position favorable implicite (BOI-SJ-RES-10-30 n° 130), ce qui aboutit là aussi, en pratique, à confirmer la décision initiale.
