Lorsque le client n’a pas donné son accord à la levée du secret professionnel des correspondances échangées avec son avocat, l’administration ne peut régulièrement se fonder sur le contenu de telles correspondances pour établir une imposition ou justifier l’application d’une majoration. Dans cette hypothèse, l’utilisation de ces informations n’est susceptible d’entraîner la décharge ou la réduction d’une imposition que dans la mesure où celle-ci trouve son fondement dans de telles informations.
En l’espèce, en jugeant que l’administration fiscale, en prenant connaissance du contenu de cette correspondance et en s’y référant, avait entaché la procédure d’imposition suivie à l’égard de la société d’une irrégularité de nature à entraîner la décharge des impositions en litige, sans rechercher si, ainsi que le ministre le soutenait devant elle, ces impositions trouvaient leur fondement non dans la correspondance en cause mais dans les renseignements transmis par l’autorité compétente belge dans le cadre de la procédure d’assistance administrative prévue par la convention fiscale franco-belge, la cour a commis une erreur de droit.
A noter :
Le Conseil d’État a déjà jugé que la révélation d’une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d’imposition et entraîne la décharge de l’imposition lorsque, à défaut de l’accord préalable du contribuable pour lever le secret professionnel, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification (CE12-12-2018 n° 414088). Il précise ici la portée de cette jurisprudence en refusant une approche mécanique des conséquences de la violation du secret entraînant systématiquement la décharge de l’imposition, préférant fonder son raisonnement sur l'inopposabilité des correspondances irrégulièrement dévoilées et des conséquences devant en être tirées quant au bien-fondé de l’imposition.
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