L’administration a justifié le caractère délibéré des insuffisances déclaratives des contribuables par les circonstances :
qu’en sa qualité de présidente d’une SAS, la contribuable ne pouvait ignorer que des sommes importantes avaient été désinvesties de l’entreprise, du fait de la déduction de charges injustifiées et de dépenses personnelles, pour des montants très importants ;
qu’en leur qualité d’associés et gérants d’une société civile fiscalement transparente, les contribuables ne pouvaient ignorer que la quote-part réintégrée dans les résultats de la SAS avait été occultée dans les comptes de la société civile et qu’ils devaient déclarer les dividendes et intérêts en compte courant.
Par ailleurs, les contribuables ne font pas utilement valoir que ces omissions résulteraient d’erreurs commises par l’expert-comptable chargé d’établir les déclarations des deux sociétés.
Enfin, eu égard à l’importance des omissions multiples, sur les trois exercices vérifiés, l’administration établit l’intention délibérée des contribuables d’éluder l’impôt.
A noter :
Les requérants reprochaient à la cour administrative d’appel d’avoir écarté comme inopérante la circonstance que les manquements étaient imputables à l’expert-comptable des sociétés. Ils se prévalaient des principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines qui s’opposent à ce que des pénalités puissent être prononcées à l’encontre de contribuables qui n’ont pas participé aux agissements réprimés (CE 27- 6-2016 n° 376513). Pour autant, la pénalité pour manquement délibéré est encourue par le contribuable lorsqu’il ne peut ignorer l’insuffisance ou l’omission déclarative (CE 5-12-2005 nos 255977, 285952, 286299 et 286301). Or la cour a jugé en l’espèce que les contribuables ne pouvaient pas ignorer les insuffisances déclaratives. La circonstance que ces manquements auraient été imputables à l’expert-comptable, à la supposer établie, restait sans incidence sur ce fait.
