L’article 21 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit que le conseil syndical peut prendre connaissance et copie, à sa demande et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. Depuis le 25 mai 2019, en cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, une pénalité minimale de 15 € par jour de retard est imputée sur les honoraires de base du syndic.
Anne ICART
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilière n° 38970
