S'agissant de la paie, on peut signaler le décret relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales. Ce texte simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif des entreprises dans le cadre de la généralisation de la DSN. Il simplifie les règles du calcul du plafond de la sécurité sociale et clarifie les règles de recouvrement du versement transport. Il abaisse progressivement le seuil de l'obligation de versement en lieu unique des entreprises à établissements multiples. Enfin, il précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par la DSN (Décret 2017-858 du 9-5-2017 : JO 10):
Sont parus au JO en matière de représentation du personnel et de négociation collective :
- le décret relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés en France liés par un contrat de franchise. Le décret fixe les modalités de mise en place et les caractéristiques de cette instance. Il détermine notamment les règles de composition et de fonctionnement applicables en l'absence d'accord (Décret 2017-773 du 4-5-2017 : JO 6) ;
- le décret relatif à la publicité des accords collectifs. Ce texte précise le contenu de l'acte par lequel les parties s'accordent, le cas échéant, sur les éléments qui ne peuvent pas faire l'objet d'une publication. Il définit le contenu de la demande d'anonymisation qui peut être formulée par une organisation signataire (Décret 2017-752 du 3-5-2017 : JO 5).
S'agissant des travailleurs indépendants, citons :
- deux décrets relatifs au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles. Les décrets définissent notamment l'organisation et les modalités du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants suite à la mise en place de la responsabilité conjointe du RSI et des Urssaf. La procédure de taxation forfaitaire à défaut de déclaration des revenus est aussi modifiée (Décrets 2017-864 et 2017-876 du 9-5-2017 : JO 10) ;
- le décret relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer (Décret 2017-972 du 9-5-2017 : JO 11)
- le décret relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Le décret fixe le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel certaines obligations s’imposent à la plateforme à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent (notamment prise en charge d’une partie de la cotisation d'assurance d'accidents du travail, des frais d'accompagnement et de l'indemnisation de la perte de revenus dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience (Décret 2017-774 du 4-5-2017 : JO 6).
En matière d’emploi, plusieurs textes intéressants dont :
- le décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales. Ce décret renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l'étranger (Décret 2017-825 du 5-5-2017 : JO 7) ;
- le décret relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs. Le décret détermine les modalités de mise en œuvre du paiement de cette contribution et fixe son montant à hauteur de 40 € par salarié détaché (Décret 2017-751 du 3-5-2017 : JO 5) ;
- le décret modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité (Décret 2017-1058 du 10-5-2017 : JO 11) ;
- le décret relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation (Décret 2017-772 du 4-5-2017 : JO 6) ;
- l’arrêté du 5 mai 2017 listant les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé (JO 6) ;
- le décret relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi (Décret 2017-1019 du 9-5-2017 : JO 11) ;
- l’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés (JO 6).
En matière d'hygiène et de sécurité au travail, signalons l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25 (JO 7).
S’agissant du contrôle de la législation sociale et du contentieux en matière sociale, viennent d’être publiés :
- le décret relatif aux conditions d'exercice du droit de communication dont disposent les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale. Le décret a pour objet de définir les modalités d'exercice de ce droit lorsqu'il concerne des informations relatives à des personnes non nommément désignées (Décret 2017-859 du 9-5-2017 : JO 10) ;
- le décret relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ce texte définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe devant le juge. Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur (Décret 2017-888 du 6-5-2017 : JO 10) ;
- le décret portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail (Décret 2017-1008 du 10-5-2017 : JO 11) ;
- l’arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 (JO 10) ;
- le décret relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale (Décret 2017-1020 du 10-5-2017 : JO 11).
Enfin, on peut signaler en matière de sécurité sociale :
- deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite (Décret 2017-881 du 9-5-2017 : JO 10 et décret 2017-1004 du 10-5-2017 : JO 11) ;
- deux décrets relatifs à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants (Décrets 2017-735 et 2017-737 du 3-5-2017 : JO 5) ;
- le décret relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite (Décret 2017-998 du 10-5-2017 : JO 11) ;
- le décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées (Décret 2017-999 du 10-5-2017 : JO 11) ;
- le décret relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie (Décret 2017-736 du 3-5-2017 : JO 5).
- le décret précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme (Décret 2017-994 du 10-5-2017 : JO 11).
