Par un arrêt devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la demande de rencontre avec l'interlocuteur départemental ne peut pas être soumise à condition.
En l'espèce, le contribuable avait sollicité dans un courrier un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis « si le différend venait à subsister après ce rendez-vous » la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ainsi qu’un entretien avec l’interlocuteur départemental.
La cour administrative d'appel de Paris a relevé que, si l’intéressé soutenait qu’il avait demandé la saisine de l’interlocuteur départemental, il ressortait des termes mêmes de ce courrier que cette saisine était soumise à lacondition que des différends persistent à l’issue de sa rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur et qu’il était constant qu’il n’avait pas renouvelé sa demande de saisine de l’interlocuteur départemental ni après sa rencontre avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ni après la décision de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, de sorte qu’il ne pouvait pas soutenir que la procédure avait été irrégulière à défaut de rencontre avec l’interlocuteur départemental.
A noter :
Cette solution s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle une demande conditionnelle de saisine de l'inspecteur principal n'est pas valide (CE 27-6-2012 n° 342736).
