Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprise, dit projet de loi « Pacte », présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, a été adopté le 9 octobre 2018 par les députés. Il devrait n'être examiné au Sénat qu'en janvier 2019.
Voici la liste des principales nouveautés et modifications apportées aux mesures sociales de ce projet de loi par les députés par rapport au projet initial du Gouvernement.
A noter : L'adoption définitive du texte par les deux chambres ne devrait pas intervenir avant le printemps 2019. Le Gouvernement souhaitant que certaines mesures de ce projet de loi - notamment la suppression pour les PME du forfait social sur l'épargne salariale - puissent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019, celles-ci pourraient être transférées dans le projet de loi de finances ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Seuils d'effectifs
- Le local syndical resterait obligatoire à partir de 200 salariés.
- Les entreprises ayant un local de restauration avant la loi devraient le conserver après l'adoption de celle-ci.
- Dans les entreprise de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, seuls les salariés permanents seraient pris en compte dans l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
- Le recours au Titre emploi-service agricole (Tesa) ne serait plus subordonné à une condition d'effectif.
- L'entreprise artisanale franchissant le seuil de 50 salariés pourrait demeurer immatriculée au répertoire des métiers sans limitation de durée.
Epargne salariale
- Les avoirs du PEE pourraient être liquidés pour l'acquisition de parts de l'entreprise.
- L'alimentation des FCPE de reprise d'entreprise serait favorisée.
- Actuellement réservé à certains Perco, le forfait social à taux réduit de 16 % serait étendu.
- Le plafond individuel d'intéressement serait relevé.
- Le reliquat d'intéressement serait réparti comme le reliquat de participation.
- Le plafond des salaires pris en compte pour la répartition de la participation serait réduit.
- Le décompte de la limite de distribution gratuite d'action serait assoupli.
Représentation des salariés
- L'organe d'administration ou de surveillance viendrait débattre avec le CSE des orientations stratégiques.
- Les administrateurs salariés des grandes sociétés seraient mieux formés.
Autres mesures
- Sauf déclaration d'un statut, le conjoint du travailleur indépendant serait réputé salarié.
- L'inscription du privilège de l'Urssaf se ferait à date fixe.
- Le régime des volontaires internationaux en entreprise serait modifié.
Pour en savoir plus sur ce projet de loi : voir Feuillet rapide social (FRS) 21/18.
