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/ Epargne salariale et actionnariat

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

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Ni la distribution gratuite d’actions ni l’attribution d’options sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette du salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de requalification du CDD en contrat à durée indéterminée ni pour celui des indemnités de rupture du CDD requalifié en CDI.

Nous vous proposons une synthèse de l’actualité de la paie parue à la fin de l'année 2023.

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entre en vigueur le 1er décembre 2023 sauf pour ses dispositions soumises à une date d'entrée en vigueur spécifique ou nécessitant la publication d'un décret d'application. Elle instaure de nouveaux dispositifs de partage de la valeur, fait entrer la PPV dans la sphère de l’épargne salariale et réforme sur différents points l’intéressement, la participation, les plans d’épargne et les AGA.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le Gouvernement a transposé le contenu de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, conclu en février par les partenaires sociaux, dans un projet de loi dont l’examen par l’Assemblée nationale débute aujourd'hui en procédure accélérée. Récapitulatif des principales mesures.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

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Dans une foire aux questions publiée le 13 septembre sur son site, le ministère du travail apporte des précisions sur le dispositif de déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation ouvert jusqu’à la fin de l’année.

Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou services, sous certaines conditions.

Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement, mais les modalités de répartition, fixées par l’accord d’intéressement, peuvent aboutir à une prime nulle. Le congé n’est pas assimilé par la loi à du temps de travail effectif, indique la Cour de cassation.