Le 8 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2015 en enrichissant le texte initial de plusieurs dispositions, dont certaines d'origine gouvernementale. La discussion du texte au Sénat a débuté le 10 décembre, son adoption définitive étant prévue demain, 17 décembre 2015.

Plusieurs aménagements apportés aux régimes des distributions de dividendes

Tirant les conséquences de l’arrêt Stéria de la CJUE du 2 septembre 2015 (FR 38/15 [2] p. 5), l’article 16 undecies inséré sur amendement du Gouvernement propose de supprimer la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes versés entre sociétés d’un même groupe intégré pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016. Le taux de la quote-part serait fixé à 1% pour les dividendes intragroupe et pour ceux perçus par une société membre du groupe à raison d’une participation dans une société établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe. Il resterait fixé à 5 % dans les autres cas.

Par ailleurs, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015, le régime mère-fille serait applicable avec un seuil de détention de 2,5% du capital et 5% des droits de vote de la société émettrice lorsque la société mère est contrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratif (fondation d’entreprise, par exemple). La durée de conservation des titres serait dans ce cas portée de 2 à 5 ans.

Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont également modifié l’article 32 du projet relatif à l’exonération de retenue à la source des revenus distribués à des sociétés étrangères en difficulté afin de faire bénéficier de l’exonération les sociétés étrangères qui sont alternativement (et non cumulativement) soit déficitaires, soit en liquidation.

Le «reporting» pays par pays pourrait être rendu public

Signalons, même s’il ne s’agit pas à proprement parler d’une obligation fiscale, que les députés ont institué pour les grandes entreprises (qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : effectif moyen de 250 salariés, 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de CA) une nouvelle obligation de « reporting » pays par pays de leurs activités et résultats, dont les données seraient accessibles au public. L’obligation fiscale a été introduite, rappelons-le, à l’article 47 ter du projet de loi de finances pour 2016. Le Sénat l’a également adoptée en première lecture en précisant que l’échange automatique entre administrations fiscales ne pourrait concerner que les Etats sanctionnant pénalement la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à la France.

Le rôle des organismes de gestion agréés redéfini et l’adhésion à nouveau encouragée

Les députés ont adopté un amendement du Gouvernement visant à renforcer le rôle et la mission des organismes de gestion agréés, notamment en étendant leur champ de compétence aux déclarations de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de revenus encaissés à l’étranger. Les organismes pourraient obtenir de leurs adhérents communication de tous renseignements et documents utiles pour procéder à un examen périodique de sincérité dont les modalités seraient définies par décret en Conseil d’Etat. Certains avantages fiscaux liés à l’adhésion à un organisme qui devaient être supprimés à compter du 1^er janvier 2016 seraient rétablis : déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant (pour les non-adhérents, la déduction resterait fixée à 17 500 € à compter de 2016) et réduction d’impôt pour frais de comptabilité, réduite aux deux tiers de ces frais, plafonnée à 915 €.

Ces aménagements, qui font suite à un rapport de la Cour des comptes, seraient complétés d’une réforme de la structure des organismes.

De nouvelles possibilités d’amortissement accéléré pour certains matériels

Les PME pourraient pratiquer un amortissement exceptionnel sur 24 mois de leurs équipements de fabrication additive (imprimantes 3D). Ce dispositif viserait les équipements acquis ou créés entre le 1^er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.

Par ailleurs, le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif serait applicable aux investissements (installations, équipements, lignes et câblages) des réseaux de communication en fibre optique.

Paiement étalé de l’impôt pour faciliter les cessions d’entreprises avec crédit-vendeur

En cas de cession d’une TPE (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires et bilan inférieurs à 2 M€), assortie d’un crédit-vendeur, le cédant pourrait obtenir, s’il constitue des garanties suffisantes, le paiement échelonné de l’impôt sur la plus-value à long terme réalisée sur une durée égale à celle prévue pour le paiement du prix de cession, dans la limite de cinq ans. Les versements seraient majorés du seul intérêt légal. Ce dispositif s’appliquerait aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2016.

La TVA sur l'essence déductible

Les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l’article265 du Code des douanes ouvriraient droit à déduction de la TVA, cette déduction étant toutefois limitée à 40% en 2016, puis 80% à compter de 2017 lorsqu’elles sont utilisées pour des véhicules exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location. Le Gouvernement s’est déclaré défavorable à cette mesure, qui concernerait notamment les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises.

La Tascom due dans de nouvelles hypothèses

La cessation d’exploitation d’un établissement à compter du 1^er janvier 2016 constituerait un fait générateur de la taxe sur les surfaces commerciales : la taxe serait due au prorata de la durée de l’exploitation, le chiffre d’affaires à retenir pour l’assujettissement et le calcul de la taxe étant annualisé.

Par ailleurs, sur délibération de la collectivité locale affectataire, la Tascom serait due à compter du 1^er janvier 2017 par les établissements ouverts avant 1960 dès lors qu’ils sont situés dans une zone touristique internationale au sens de l’articleL 3132-24 du Code du travail.