Un associé peut demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer la société si celle-ci ne peut pas fonctionner normalement et si elle est exposée à un péril imminent.
Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation fait droit à une telle demande, formée par des associés d'une société civile immobilière (SCI) cogérée par deux autres associés, compte tenu des éléments suivants : aucune reddition des comptes n'a eu lieu, que ce soit par consultation écrite ou dans le cadre d'une assemblée générale ; l'un des gérants, par ailleurs directeur d'une agence immobilière, n'a pas mis l'autre gérant en mesure d' exercer effectivement son mandat ; la gestion locative des immeubles de la SCI a été confiée à l'agence immobilière par le gérant qui la dirige mais celui-ci n'a pas donné suite aux mises en demeure des associés de leur communiquer la copie de la convention de gestion liant la SCI à l'agence ; les services préfectoraux en charge du contrôle des professionnels de l'immobilier ont confirmé que le directeur de l'agence n'a pas régularisé la situation de celle-ci et que sa carte professionnelle d'agent immobilier n'était toujours pas en leur possession ; la liste des mouvements bancaires de la SCI fait apparaître des virements au titre des honoraires de l'agence et des prélèvements au profit du gérant qui la dirige sans qu'il y ait eu de versement de dividendes au profit des autres associés.
Les conditions auxquelles est soumise la désignation d'un administrateur provisoire (absence de fonctionnement normal de la société et menace de péril imminent) étaient réunies en l'espèce. Le péril ne résultait pas d'une mésentente entre associés, comme c'est souvent le cas mais de l'indélicatesse de l'un des gérants, dont les agissements laissaient craindre des détournements de fonds.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 10215
