En vertu de l’article R 4613-1 du Code du travail, le CHSCT est composé d’un nombre déterminé de membres issus du personnel, avec une représentation obligatoire des agents de maîtrise ou des cadres. La jurisprudence de la Cour de cassation admet depuis longtemps que la désignation de la délégation du personnel au CHSCT puisse faire l’objet de deux scrutins séparés, l'un pour les sièges réservés au personnel d'encadrement, le second pour les autres (Cass. soc. 17-10-1989 n° 88-60.781 P ; Cass. soc. 29-2-2012 n° 11-11.410 FS-PBR).
La chambre sociale apporte des précisions sur le déroulement de ces scrutins.
Vote concomitant pour chacun des deux scrutins
En l’espèce, était organisé le renouvellement des membres d’un CHSCT au sein d’une unité économique et sociale par deux scrutins séparés, dont l'un était destiné à la désignation des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement. Concrètement, il était procédé à un premier scrutin, suivi de son dépouillement puis, les résultats étant alors connus, commençait le second scrutin.
Contestée par l’un des syndicats en présence, cette procédure a toutefois été validée par le tribunal d’instance qui, s’il relève bien que « le résultat d’un des collèges était connu par les électeurs avant de voter pour l’autre collège », reproche au demandeur de ne pas démontrer en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin.
Ce jugement validant la procédure suivie est cassé. La Cour de cassation juge qu’en cas de scrutins séparés il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins. Cette solution était attendue dans la mesure où la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés n’entraîne pas l’organisation de deux élections distinctes par deux collèges distincts mais bien la mise en place d’une seule élection par un collège unique.
Dépouillement après la fin des votes
La Cour de cassation enfonce le clou en précisant que le dépouillement ne peut intervenir qu’après la fin de tous les votes.
En effet, pour elle, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du premier scrutin est de nature à influer sur le choix fait lors du second et, par conséquent, à fausser la sincérité de l’élection. Il n’est de toute manière pas envisageable qu’une seule et même élection puisse être entrecoupée par la proclamation et la connaissance de résultats partiels.
Guilhem POSSAMAI
Pour en savoir plus sur cette question : Mémento Social n° 42615
