Une entreprise reproche à deux anciens salariés d'avoir détourné une partie de sa clientèle au profit d'une nouvelle société. Une plainte est déposée au pénal.
La cour d'appel déclare les prévenus coupables d'abus de confiance. Elle estime que les employés d'une société commerciale, dépositaires des informations sur les clients de celle-ci, commettent une telle infraction s'ils utilisent ces informations à leur profit personnel ou pour une structure qu'ils ont créée pour détourner cette clientèle. Et ce, même si les salariés n'ont pas soustrait le fichier (sous support électronique ou écrit), et si leur contrat de travail ne contient pas de clause de non concurrence.
Pourvoi en cassation des salariés qui prétendent que l'utilisation déloyale de simples informations n'est pas punissable car l'abus de confiance suppose le détournement d'un bien. En vain.
Constitue un abus de confiance, juge la Cour de cassation, le fait pour un salarié, destinataire d'informations relatives à la clientèle de son employeur, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.
A noter : Confirmationde jurisprudence. Lorsqu'un employeur confie à un salarié un bien à charge de le rendre, de le remettre à quelqu'un d'autre ou d'en faire un usage déterminé, le salarié qui ne respecte pas ces directives et détourne le bien à son profit se rend coupable d'abus de confiance. Les tribunaux estiment que le délit s'applique à tout bien susceptible d'appropriation, même immatériel. Tel est le cas de la clientèle d'une société (Cass. crim. 16-11-2011 n° 10-87.866 : RJDA 1/12 n° 97).
En pratique : un salarié peut être condamné pénalement pour l'utilisation d'informations relatives à la clientèle de son employeur, même s'il n'a pas soustrait le fichier ou le listing qui contenait ces informations.
Brigitte BROM
Pour en savoir plus sur la responsabilité pénale du salarié lorsqu'il utilise du matériel mis à disposition par son employeur : voir Mémento Particuliers n° 39670
