La surface maximale de plancher au-delà de laquelle le recours à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole est fixée : 150 m² (C. urb. art. R 431-2 modifié). Ce seuil est aligné sur le maximum qu'avait énoncé la loi création, architecture et patrimoine (Loi 2016-925 du 7-7-2016).
Il s'appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Dominique CHAMINADE
